Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la "Blanquette de Limoux" et le "Vin de Blanquette sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées

Loi n° 55-1063 du 6 août 1955 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la "Blanquette de Limoux" et le "Vin de Blanquette sur le territoire des communes dont la production bénéficie de ces appellations contrôlées - JO du 10 août 1995 page 8015

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - J.O n° 122 du 27 mai 2005 page 9229 texte n° 111

Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - J.O n° 122 du 27 mai 2005 page 9233 texte n° 112

Article 1^er

A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux", "Blanquette méthode ancestrale" et "Crémant de Limoux", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.

Article 2

Abrogé Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005

Article 3

Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 2.000 F au moins et 50.000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.

Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.

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