Etape 2b : Présentation au CRINAO (secteur viticole exclusivement)

Les comités régionaux sont des instances consultatives régionales de l’INAO (CRINAO).

Ils n’existent que dans le secteur des vins et des cidres AOP et des boissons spiritueuses à IG.

Ils donnent un avis préalable sur les dossiers qui seront instruits par les instances nationales de l’INAO, dont les demandes de modification d'un cahier des charges de la filière boissons alcoolisées.

Les CRINAO étudient toutes les questions relevant de leur secteur de compétence et de leur région et donnent un avis qui sera joint aux dossiers de présentation aux instances de l’INAO (commission permanente).

Le dossier de demande de modification d’un produit viticole situé dans le secteur géographique du CRINAO est présenté en séance de ce comité. Après débat, le CRINAO donne un avis consultatif sur cette demande.

L’avis du CRINAO est joint à la demande pour examen de recevabilité par la commission permanente de l’INAO (étape 3).

L’avis peut être :

• favorable au lancement de la procédure
• favorable au lancement de la procédure de l’instruction, sous réserve
• défavorable au lancement de l’instruction, dans ce cas l’avis doit être motivé.