Comment ça se passe ?

La commission d’enquête décide de sa méthode de travail. En particulier, elle décide des personnes qu’elle souhaite entendre ou rencontrer, et de la nécessité d’effectuer des visites chez des opérateurs.

Au cours de son examen, vous serez invité à répondre aux relevés de recommandations établis par la commission d’enquête qui vous seront communiqués par les services de l’Institut.