Etape 3 : Examen par la commission permanente de l'opportunité du lancement de l'instruction

Le dossier est présenté à la commission permanente, qui dispose d’une délégation du comité national pour examiner la demande et se prononcer sur les suites à donner pour son instruction.

Sur proposition du Directeur de l’INAO, le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier de demande à l’ordre du jour de la commission permanente.

Le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’une commission permanente.

Les membres de la commission permanente se prononcent sur les suites à donner à la poursuite du projet.

Votre dossier complet accompagné de l’analyse des services de l’INAO est présenté à la commission permanente.

La commission permanente débat sur le projet de demande et se prononce sur les suites à donner.

Après débat, la commission permanente peut décider :

• que des éléments complémentaires doivent être fournis par le demandeur
• ou que l’instruction du dossier peut se poursuivre
  • en nommant éventuellement une commission d’enquête qui supervisera la suite de l’instruction du dossier
  • en demandant au groupement la mise en œuvre de la pré-information
• ou que l’instruction du dossier ne peut aboutir. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente.

Dans ce cas, votre groupement demandeur recevra de la part du président du comité national un courrier vous informant de la décision motivée de la commission permanente.