Etape 10 : Enregistrement européen du cahier des charges de la STG
Définition
Les services de la Commission européenne instruisent le dossier d’enregistrement qui leur est transmis par le ministère de l’agriculture pour étudier si la STG peut être enregistrée au niveau européen.
Le cahier des charges ne s’appliquera qu’après enregistrement de celui-ci par la Commission européenne
Qui fait quoi ?
Le cahier des charges homologué est transmis par le ministère chargé de l’Agriculture aux services de la Commission européenne pour instruction et enregistrement.
À la fin de l’instruction, les services de la Commission européenne mettent en œuvre une procédure européenne d’opposition d’une période de trois mois.
Comment ça se passe ?
La commission européenne instruit la demande avant enregistrement de la dénomination STG.
La procédure européenne d’opposition ne concerne que les résidents des autres états membres et ceux des pays tiers.
La Commission européenne soulève éventuellement des questions qui seront posées à l’Etat membre (impliquant le ministère de l’Agriculture, l’INAO et l’ODG).
Le résultat
La commission européenne peut :
- Procéder à l’enregistrement de la dénomination STG : il s’agit de la fin de la procédure. Dans ce cas, l’enregistrement de la dénomination est publié au Journal Officiel de l’Union Européenne.
- Rejeter la demande : cela signifie l’abrogation du texte national et le retrait de la qualité d’ODG.
- Formuler des demandes complémentaires via le Ministère. Les services INAO, l’ODG et les administrations analysent et fournissent des réponses aux questions de la Commission européenne. Ces questions peuvent conduire à une modification du cahier des charges ou un retrait de la demande.