Etape 6 : Examen du dossier pour reconnaissance en STG par le comité national

Sur la base des travaux de la commission d’enquête, si elle a été nommée, ou des décisions de sa commission permanente, le comité national se prononce sur la demande de reconnaissance en STG.

Le directeur de l’INAO propose au président du comité national de l’INAO l’inscription du dossier de demande à l’ordre du jour du comité national.

Le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’un comité national.

Les services de l’INAO préparent une note de présentation du projet comprenant notamment la synthèse des travaux de la commission d’enquête et une analyse par les services de l’INAO des aspects techniques, juridiques et économiques du projet se concluant par un avis desdits services.

Les membres du comité national de l’INAO se prononcent sur la conformité du dossier pour une accession en STG.

Sur la base des éléments fournis par la commission permanente ou la commission d’enquête et de l’analyse des services de l’INAO, le dossier approuvable est présenté au comité national de l’INAO.

Le dossier composé des projets de cahier des charges, de plan de contrôle ou d’inspection approuvable, des éléments d’analyse de votre statut ODG est débattu par les membres du comité national qui décident des suites à donner au dossier.

La reconnaissance d’un produit en STG est approuvée ou rejetée à la majorité des deux tiers des membres présents du comité national.

Attention : Pour pouvoir émettre un avis sur le lancement de la PNO, il faut que :

• le dossier soumis au comité national comporte tous les éléments permettant l’homologation (projet de cahier des charges, éléments justifiant le caractère traditionnel, éléments permettant au comité national d’émettre un avis sur la reconnaissance en qualité d’ODG,…) ;
• le plan de contrôle ou d’inspection associé au projet de cahier des charges ait été préalablement déposé, instruit et qu’il soit approuvable.

Après discussion le comité national de l’INAO peut décider que :

• certains aspects du projet sont à approfondir. Pour cela le comité national peut de nouveau nommer une commission d’enquête.
• le cahier des charges peut être approuvé sous réserve de l’absence d’opposition lors de la procédure nationale d’opposition (voir étape 7). Dans ce cas le comité national vote la reconnaissance en STG sous réserve d’absence d’opposition lors de la procédure nationale d’opposition (voir étape 7).
• la demande est rejetée. Dans ce cas, votre groupement demandeur recevra un courrier de la part du président du comité national pour vous informer de cette décision et des raisons du rejet.