Etape 2 : Analyse du dossier complet du demandeur

Le dossier de demande de modification du cahier des charges déposé par votre ODG va être étudié par les services de l’INAO pour en vérifier la conformité aux réglementations en vigueur avant d’être présenté officiellement aux instances décisionnelles de l’INAO.

Les services de l’INAO analysent le dossier sur la forme et sur le fond, avec une analyse approfondie des aspects techniques, juridiques et économiques du projet.

A l’issue de cette analyse, ils vous informeront des éventuels non-conformités ou dispositions de nature à ne pas permettre le lancement de l’instruction et vous inviteront à modifier en conséquence votre demande ou à confirmer le maintien de votre demande en l’état.

Après avoir accusé réception de votre demande, les services de l’Institut préparent les documents de présentation de la demande qui sera faite devant les instances décisionnelles de l’INAO.

Si le dossier est incomplet sur la forme, les services de l’INAO vous informeront que l’instruction ne peut pas commencer en l’absence des éléments indiqués par écrit.

Si le dossier est complet sur la forme, les services de l’INAO réalisent une analyse des aspects techniques, juridiques et économiques du projet déposé.

Les services de l’INAO vérifient notamment qu’il ne comporte pas des éléments de fond, identifiables à ce stade, non-conformes à la réglementation relative aux IG, ou aux décisions antérieures du comité national. Si c’est le cas, ils accusent réception du dossier déposé.

Si le dossier comporte des éléments de fond non conformes à la réglementation relative aux IG ou aux décisions antérieures du comité national, les services vous informeront par écrit de ces éléments et des difficultés qui pourraient en résulter au cours de l’instruction 

A l’issue de l’analyse du dossier déposé, les services de l’INAO vous adresseront un accusé de réception qui marque le début de l’instruction.

Après avoir accusé réception de votre demande, les services de l’Institut préparent les documents de présentation de la demande qui sera faite devant les instances décisionnelles de l’INAO.

À noter : L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision des instances délibératives de l’INAO.