Etape 5 : Travaux de la Commission d'Enquête et des services de l'INAO
Définition
La commission d’enquête composée de membres du comité national sans conflit d’intérêt avec le produit concerné est chargée d’étudier la demande en vue de faire des recommandations au comité national qui l’a missionnée pour l’instruction du dossier. Le cas échéant, elle aura à approfondir des points particuliers à la demande du comité national ou de sa commission permanente.
Pour ses travaux, elle peut se faire assister de consultants et d’experts notamment pour les questions de délimitation.
En cas d’opposition (voir étape 7), et en coordination avec votre ODG, elle établira des recommandations au comité national.
Qui fait quoi ?
La commission d’enquête :
- Échange avec les services de l’INAO, vous, l'ODG, les consultants ou les experts éventuellement nommés, ou toute autre personne qu’elle jugera utile de consulter…
- Produit un rapport d’étape si nécessaire (c’est le cas pour les travaux de délimitation) pour le comité national.
- Produit un rapport pour le comité national de l’INAO comprenant un cahier des charges et un plan de contrôle modifiés et instruits, approuvable.
- La commission d’enquête est composée de membres du comité national sans conflit d’intérêt avec le produit concerné.
La commission de consultants est désignée par le comité national ou par sa commission permanente pour apporter une analyse technique sur des questions relevant du lien entre le produit et l’aire géographique
La commission d’experts est désignée par le comité national ou par sa commission permanente pour délimiter l’aire géographique et/ou l‘aire parcellaire de production du produit qui pourrait être modifiée.
Les services de l’INAO assistent les commissions d’enquête, de consultants et d’experts notamment pour le secrétariat de leurs travaux et leur suivi sur le terrain. Ils accusent réception des éventuelles réclamations lors des consultations publiques des projets de délimitation.
Votre ODG aura à rendre un avis sur les travaux menés à chaque étape.
Comment ça se passe ?
La commission d’enquête décide de sa méthode de travail. En particulier, elle décide des personnes qu’elle souhaite entendre ou rencontrer, et de la nécessité d’effectuer des visites dans la région d’élaboration du produit ou chez des opérateurs.
La mission des commissions d’enquête est précisée dans leur lettre de mission fixée par le comité national.
Le résultat de ces travaux
La commission d’enquête présente ses travaux au moins une fois par an au comité national ou à sa commission permanente. L’avis de votre ODG accompagne cette présentation.