STG - schéma de modification

Schéma de la procédure de modification STG

Liste d'éléments du dossier de demande

Le dossier à déposer par l’ODG (organisme de défense et de gestion) auprès des services locaux de l’INAO lors d’une demande de modification d’un cahier des charges d’une STG, est composé des documents suivants :

1. un courrier de transmission de la demande ;
2. une note de motivation du projet, et de son impact technique et économique ;
3. un projet de cahier des charges modifié avec, le cas échéant, des éléments justificatifs ;
4. une demande d’approbation des modifications.
5. un document permettant de s’assurer de la contrôlabilité de ses conditions de production,
6. Selon le cas, tout autre document modifié. exemple : statuts de l’ODG…