Camembert de Normandie : les décisions du Conseil d’État confortent la protection de l’AOP

Le 30/09/22

Par trois décisions rendues en plein cœur de l’été, le Conseil d’État a confirmé la validité de l’avis aux opérateurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’encontre de la mention « Fabriqué en Normandie » présente sur des produits ne respectant pas le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Camembert de Normandie ».

Publié au Bulletin officiel de cette dernière le 9 juillet 2020, cet avis aux opérateurs estimait que l’existence d’étiquetages de camembert avec la mention « fabriqué en Normandie » portait atteinte à la protection de la dénomination enregistrée en AOP « Camembert de Normandie ». Le 22 juillet 2022, le Conseil d’État a rejeté les trois recours en annulation initiés par le syndicat normand des fabricants de camembert -SNFC- (n° 447234), la société Lactalis (n° 448 526) et la Coopérative Isigny Sainte Mère (n° 452140). Ces décisions s’inscrivent dans le sillage de l’ordonnance du 24 décembre 2020 (n°447234) de rejet du référé-suspension prise par le juge des référés du Conseil d’État pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de l’avis aux opérateurs.

Requêtes rejetées

Les moyens soulevés par les trois requêtes étant peu ou prou similaires, l’architecture des décisions du Conseil d’État l’est tout autant.

Les requérants ont pu soutenir que l’avis attaqué serait illégal en ce qu’il énonce que la mention « fabriqué en Normandie » associée au nom « camembert » serait contraire à l’article 13 du règlement UE n° 1151/2012 sur les appellations d’origine. Ce moyen est rejeté par le Conseil d’État.  La plus haute juridiction administrative a rappelé la réglementation et la protection large dont bénéficient les AOP (article 13 du règlement (UE) 1151/2012 et jurisprudence afférente). Elle délimite le champ des possibles pour les opérateurs par rapport à cette dénomination géographique composée. En effet, l’AOP « Camembert de Normandie » combine d’une part le terme générique « camembert », dont l’utilisation est libre, et un nom géographique « Normandie », dont l’utilisation est réservée aux fromages respectant le cahier des charges de cette AOP.

Les autres moyens soulevés par les requérants connaissent un sort similaire : le Conseil d’État constatant l’absence de droit acquis au maintien de la mention « fabriqué en Normandie » pour les requérants, ainsi que « l’absence d’atteinte au principe d’égalité entre opérateurs ».

Ce dossier a donné lieu tant pour l’avis aux opérateurs que pour le contentieux à une coordination interministérielle entre la DGCCRF, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et l’INAO.