Une décision en faveur de la protection de l’AOP « Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra »
Le 25/05/23
L’INAO et le Syndicat du Piment d’Espelette ont obtenu gain de cause dans une procédure engagée depuis 2018 pour la protection de l’AOP « Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra ». La décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2023 consacre notamment l’impossibilité pour un opérateur de s’approprier un nom de domaine de site internet constitué uniquement de la dénomination de l’AOP.
En 2018, une opératrice de l’AOP s’est vue retirer son habilitation suite à un contrôle relevant plusieurs manquements. Elle a toutefois continué à exploiter indûment la mention concernée sur ses produits, avant d’obtenir de nouveau une habilitation. Elle exploitait par ailleurs un site internet utilisant la dénomination exacte de l’AOP, « www.piment-espelette.info », pour la vente de piments, dont des produits ne bénéficiant pas de l’appellation. L’affaire portait à la fois sur l’usurpation de la dénomination « Piment d’Espelette » suite au retrait de l’habilitation et sur l’utilisation d’un nom de domaine litigieux pour un site internet de vente en ligne.
Une impossibilité d’utiliser une dénomination après un retrait, même temporaire, d’habilitation
La décision vient conforter les usages fautifs de l’opératrice, quand bien même des modifications ont été apportées entre l’assignation et le jugement. En effet, le Tribunal a retenu qu’en l’absence d’habilitation entre le 20 mai 2019 jusqu’à la saison 2020/2021, la productrice ne pouvait pas mentionner l’AOP sur des produits comparables, et ainsi bénéficier de la réputation de l’AOP. Le Tribunal a également retenu que l’opératrice a entretenu une confusion entre « Piment d’Espelette » et « Piment basque », de nature à induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de ses produits. Il a jugé enfin que la mention « type espelette » ne saurait être utilisée pour commercialiser des graines de variété Gorria, en raison des règles de protection européennes.
La réservation de nom de domaine, un usage privatif contraire au principe collectif de l’AOP
Le Tribunal a estimé que le dépôt et l’usage du nom de domaine « www.piment-espelette.info » représente une appropriation privative de l’AOP, et que l’extension « .info » induit le consommateur en erreur en laissant entendre qu'il s'agit d'un site d'information générale relative à l'AOP piment d'Espelette, alors que tel n’est pas le cas. Le Tribunal a estimé que la réservation de ce nom de domaine constitue une pratique contraire au principe d'usage collectif de l'AOP, qui appartient à tous les producteurs habilités d'une région considérée et qu’un tel signe ne saurait être monopolisé par un seul opérateur (qu’il bénéficie ou non d’un agrément). Il s’agit d’une décision particulièrement importante, dans le cadre du développement du commerce en ligne et de la nécessaire protection des appellations.
Cette décision est encore susceptible d’appel.
