Une mesure de simplification administrative bienvenue sur les conventions de financement des actions de défense des dénominations avec l’INAO

Le 19/02/24

La mission de protection des AOP IGP et IG est assurée conjointement par l’INAO et les organismes de défense et gestion.
L’ article L. 642-5  8° du code rural et de la pêche maritime dispose que l’Institut « contribue à la défense et à la promotion des signes d’identification de la qualité et de l’origine tant en France qu’à l’étranger ». Cette mission de défense est partagée avec les organismes de défense et de gestion qui, conformément aux dispositions de l’article L. 642-22 5ème alinéa du code rural et de la pêche maritime, « participe(nt) aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir (…) »
Cela implique à l’international et au national la signature de convention de cofinancement entre l’ODG et l’INAO. À l’international, il était acquis que l’INAO faisait l’avance des frais de procédure et procédait à une refacturation ultérieure à l’ODG.
Cette refacturation pouvant intervenir dans un certain délai, elle était source de charge administrative tant pour l’INAO que pour les ODG, il a été convenu d’élaborer un nouveau format de convention de cofinancement introduisant une facturation directe par les cabinets d’avocats. Cette mesure de simplification permettra une meilleure anticipation budgétaire des acteurs de la protection, un allègement de la charge administrative et un suivi plus fin des dépenses engagées.
Pour la bonne information de tous, le service juridique et international procédera à l’envoi de ce nouveau format de convention aux ODG suite à la publication de cette présente lettre. Les dossiers à venir se verront appliquer ce dernier format.