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Organisme de défense et de gestion

AOP Morbier : la fameuse ligne noire protégée au même titre que la dénomination [ODG]

Par une décision très attendue rendue le 18 novembre 2022, la Cour d’Appel de Paris a jugé que la ligne noire centrale des fromages d’AOP Morbier devait être protégée tout comme la dénomination elle-même. La célèbre raie noire, caractéristique de référence du produit, est donc réservée à cette AOP.

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Organisme de défense et de gestion

En son temps, la Cour de Justice de l’Union européenne avait été saisie par la Cour de cassation française pour une interprétation du règlement européen sur les AOP : en l’absence d’utilisation de la dénomination, est-ce que la seule reproduction de la forme ou de l’apparence caractéristique du produit est interdite, lorsqu’elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine ?

Une caractéristique de référence particulièrement distinctive

Le 17 décembre 2020, la CJUE a répondu par l’affirmative, sous réserve d’apprécier si l’élément reproduit constituait une caractéristique de référence et particulièrement distinctive du produit pour que sa reproduction puisse amener le consommateur à croire que le produit contenant cet élément est couvert par la dénomination enregistrée.

Cette appréciation relevant des juridictions nationales, sur la base des éléments apportés par le Syndicat du Morbier, la Cour d’appel a fait application de cette décision européenne. Elle a donc considéré que, dans le cas de l’AOP Morbier, la raie noire constituait une caractéristique de référence particulièrement distinctive du produit.