Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée Armagnac - JORF n°0278 du 29 novembre 2017 texte n°144

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac ».

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.

Ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Armagnac.pdf sur le site internet de l'INAO

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124 boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.

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Décret n°2014-1642 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Armagnac - JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22690 texte n°46

Modifié et/ou complété par :

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Armagnac - JORF n°0157 du 9 juillet 2014 page 11396 texte n°125

Le Syndicat de défense des appellations des vignobles Armagnac Gascogne a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois.
- INAO, maison de l'agriculture, 124 boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCdCArmagnac.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » - JORF n°0089 du 16 avril 2009 page 6594 texte n° 83

L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » ― le syndicat de défense des appellations des vignobles Armagnac Gascogne ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac ».

Cette modification concerne l'extension de l'aire géographique de ces appellations d'origine contrôlées.

En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
../../repository/editeur/pdf/PNOVITI09/CDCArmagnac.pdf .

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.

Art. 1er. - Les appellations régionales " Armagnac ", " eau-de-vie d'Armagnac ", sont exclusivement réservées aux eaux-de-vie provenant uniquement des vins récoltés et distillés dans les territoires ci-après délimités:

I. - REGION DU BAS-ARMAGNAC

DÉPARTEMENT DU GERS

Arrondissement de Condom

Canton de Cazaubon: toutes les communes.

Canton de Nogaro: toutes les communes.

Canton d'Eauze: toutes les communes.

Arrondissement de Mirande

Canton d'Aignan : les communes d'Avéron-Bergelle, Fustérouau, Margoüet-Meymès, Sarragachies, Thermes d'Armagnac.

Canton de Riscle : les communes d'Arblade-le-Bas, Barcelonne-du-Gers, Caumont, Gée-Rivière, Lelin-Lapujolle, Maulichères, Saint-Germé, Tarsac, Vergoignan.

DÉPARTEMENT DES LANDES

Arrondissement de Mont-de-Marsan

Canton de Gabarret : les communes de Betbezer, Créon, Escalans, Gabarret, Lagrange, Mauvezin, Parleboscq, St-Julien-d'Armagnac.

Canton de Grenade: les communes de Castandet, Cazères-sur-l'Adour, Lussagnet, Le Vignau.

Canton de Roquefort : les communes de, Labastide-d'Armagnac, St-Justin.

Canton de Villeneuve-de-Marsan : la commune de Saint-Gein et la partie du canton située à l'est de la route de Bordeaux à Pau.

Arrondissement de Saint-Sever

Canton d'Aire: la partie de la commune d'Aire située sur la rive droite de l'Adour.

L'appellation spéciale " Bas-Armagnac " est réservée aux armagnacs provenant des territoires ci-dessus énumérés.

II. - REGION DE LA TENAREZE

DÉPARTEMENT DU GERS

Arrondissement de Condom

Canton de Montréal : toutes les communes.

Canton de Valence : toutes les communes.

Canton de Condom : toutes les communes.

Arrondissement d'Auch

Canton de Vic-Fezensac : toutes les communes.

Arrondissement d e Mirande

Canton d'Aignan : les communes d'Aignan, Bouzon-Gellenave, Castelnavet, Loussous-Débat, Lupiac, Pouydraguin, Sabazan, Saint-Pierre-d'Aubézies.

DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE

Canton de Mézin : toutes les communes.

Canton de Nérac : les communes d'Andiran, Fréchou, Nérac.

Canton de Francescas : les communes de Fieux, Francescas, Lasserre, Moncrabeau.

L'appellation spéciale " Ténarèze " est réservée aux armagnacs provenant des territoires énumérés au § II du présent article.

III. - REGION DU HAUT-ARMAGNAC

DÉPARTEMENT DU GERS

Arrondissement d'Auch

Canton d'Auch-Nord : toutes les communes.

Canton d'Auch-Sud : toutes les communes.

Canton de Jégun : toutes les communes.

Arrondissement de Lectoure

Canton de Lectoure : toutes les communes.

Canton de Fleurance : toutes les communes.

Arrondissement de Mirande

Canton de Marciac : toutes les communes.

Canton de Masseube : toutes les communes.

Canton de Miélan : toutes les communes.

Canton de Mirande : toutes les communes.

Canton de Montesquiou : toutes les communes.

Canton de Plaisance : toutes les communes.

Canton de Riscle : les communes de: Aurensan, Bernède,Corneillan, Labarthète, Lannux, Projan, Riscle, St-Mont, Ségos, Verlus, Viella.

DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE

Arrondissement de Nérac

Canton de Francescas : les communes de Lamontjoie, Nomdieu, St-Vincent-de-Lamontjoie.

Canton de Lavardac : toutes les communes.

Canton de Nérac : les communes de Calignac, Espiens, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Saumont.

Canton de Houellès : la commune de Durance.

Arrondissement d'Agen

Canton de Laplume : toutes les communes.

L'appellation spéciale " Haut Armagnac " est réservée aux armagnacs provenant des territoires énumérés au § III du présent article.