Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée Armagnac - JORF n°0278 du 29 novembre 2017 texte n°144

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac ».

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.

Ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Armagnac.pdf sur le site internet de l'INAO

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124 boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.

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Décret n°2014-1642 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Armagnac - JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22690 texte n°46

Modifié et/ou complété par :

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » - JORF n°0089 du 16 avril 2009 page 6594 texte n° 83

L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » ― le syndicat de défense des appellations des vignobles Armagnac Gascogne ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac ».

Cette modification concerne l'extension de l'aire géographique de ces appellations d'origine contrôlées.

En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
../../repository/editeur/pdf/PNOVITI09/CDCArmagnac.pdf .

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.