Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande d'association du label rouge n°LA/02/02 Brioche à l'indication géographique protégée Brioche vendéenne - JORF n°0071 du 23 mars 2025 Texte n°59

En application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme de défense et de gestion « Vendée Qualité » a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'association du label rouge n° LA 02/02 « Brioche » à l'indication géographique protégée « Brioche vendéenne ».

Après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande d'association du label rouge n° LA 02/02 « Brioche » à l'indication géographique protégée « Brioche vendéenne » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française conformément à l'article R. 641-3 du CRPM.
Une association a pour conséquence d'imposer aux opérateurs d'un label rouge de respecter de manière concomitante les dispositions du cahier des charges de l'IGP à laquelle il sera associé par un arrêté publié au JORF.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à l'encontre de la demande d'association du label rouge n° LA 02/02 « Brioche » à l'indication géographique protégée « Brioche vendéenne » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.

Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge - LA n° 02-02 « Brioche » - JORF n°0249 du 25 octobre 2012 page 16608 texte n° 30

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 15 octobre 2012 :

Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 2002 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 02-02 « Brioche », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion association Vendée Qualité, Maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 02-02 « Brioche »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité, Maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.

(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous Bois Cedex.

CDC en vigueur