Règlement d’exécution (UE) 2022/974 de la Commission du 16 juin 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Cidre du Perche ou Perche (AOP) - JOUE L 167 du 24 juin 2022

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires AOP Cidre du Perche ou Perche - JOUE C 100 du 1 mars 2022

Arrêté du 28 octobre 2020 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Cidre du Perche ou Perche - JORF n°0271 du 7 novembre 2020 Texte n°19

Modifié et/ou complété par :

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée Cidre du Perche / Perche - JORF n°0049 du 27 février 2020 texte n°88

L'Organisme de défense et de gestion " Syndicat Cidre du Perche " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Cidre du Perche " / " Perche ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Cidre du Perche " / " Perche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation " Cidre du Perche " / " Perche " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
- ou sur le site internet de l'INAO :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-Perche-CNAOV202000206.pdf ;
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/5-PRJ-DU-Perche-CNAOV20200206.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Cidre du Perche " / " Perche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen