Arrêté du 12 décembre 2023 portant homologation du cahier des charges du label rouge n°LA/05/87 Gazon - JORF n°0291 du 16 décembre 2023 Texte n°40

Modifié et/ou complété par :

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge n°LA/05/87 Gazon de haute qualité - JORF n°0131 du 8 juin 2023 Texte n°133

L'organisme de défense et de gestion Excellence Végétale a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 05/87 « Gazon de haute qualité ».

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 05/87 « Gazon de haute qualité » est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 05/87 « Gazon de haute qualité » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou

Sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/1-CDC-LA-05-87-GAZON-modification-versionPNO2023.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 05/87 « Gazon de haute qualité » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.

Arrêté du 7 mai 2020 relatif à la modification temporaire des labels rouges n°LA/05/87 Gazon de haute qualité, n°LA/08/16 Plants de géraniums et n°LA/06/15 Plants de rosier de jardin - JORF n°0118 du 14 mai 2020 texte n°37

Arrêté du 16 avril 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur - J.O n° 100 du 29 avril 1999 page 6404

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 avril 1999 :

Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association pour la promotion des gazons de qualité (PROGAZON), bourse du commerce, 2, rue de Viarmes, 75001 Paris : no LA 05-87 « gazon de haute qualité » ;

Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « gazon » ;

La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris ;

Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 7 août 1997 relatif à l'homologation du cahier des charges du label agricole no LA 05-87 « gazon de haute qualité » et à l'agrément de l'organisme certificateur PROGAZON (no LA 33).

CDC en vigueur