Règlement d’exécution (UE) 2023/2178 de la Commission du 10 octobre 2023 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination AOP Sable de Camargue - JOUE L 2023/02178 du 18 octobre 2023

Modifié et/ou complété par :

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 97, paragraphe 4 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil AOP Sable de Camargue - JOUE C 183 du 25 mai 2023

Publication d'une demande d'annulation conformément à l'article 19, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation IGP Sable de Camargue - JOUE C 183 du 25 mai 2023

Arrêté du 6 mai 2022 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Sable de Camargue - JORF n°0108 du 10 mai 2022 Texte n°25

Modifié et/ou complété par :

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Sable de Camargue - JORF n°0111 du 13 mai 2021 Texte n°140

L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOAOPSabledeCamargue.pdf.

Pendant ce délai,
- toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- en application de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement n° 1308/2013, toute personne ayant un intérêt légitime peut, à l'appui de cette opposition, demander à bénéficier sous réserve de satisfaire aux exigences dudit article, d'une période transitoire sur les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Sable de Camargue " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Occitanie, 697, avenue Etienne-Méhul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.