Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge Agneau - JORF n°0067 du 19 mars 2025 Texte n°102

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Agneau » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de conditions de production communes modifiées relatives à la production en label rouge « Agneau » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ; ou

sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-LR-Agneau.pdf
Le « Répertoire des préparations de viande d'agneau » qui complète ce projet de conditions de production communes « Agneau » a été validé par le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO. A titre d'information, il est accessible par le lien suivant, mais n'est pas concerné par la procédure nationale d'opposition : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/REP-pre-parations-agneau-2025.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Agneau » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.

Arrêté du 15 novembre 2023 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge Agneau - BO n°47 du 23 novembre 2023

Arrêté du 28 avril 2023 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge Agneau - JORF n°0102 du 30 avril 2023 Texte n°10

Arrêté du 12 avril 2021 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge agneau NOR: AGRT2109983A - BO n°16 du 15 avril 2021

Arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge n°LA/05/85 Viande fraîche et surgelée d'agneau de plus de 13 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ; n°LA/31/90 Viande et abats frais et surgelés d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ; n°LA/19/92 Viande et abats frais et surgelés d'agneau nourri exclusivement au lait maternel ; n°LA/17/93 Viande fraîche et surgelée, et abats frais d'agneau de plus de 14 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ; n°LA/03/94 Viande et abats frais d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ; n°LA 02/95 Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ; n°LA/09/95 Viande fraîche d'agneau de plus de 13 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ; n°LA/16/99 Viande fraîche d'agneau nourri essentiellement au lait maternel, par tétée au pis, non sevré, pouvant recevoir une complémentation par un aliment concentré ; n°LA/07/02 Viande et abats, frais et surgelés d'agneau nourri essentiellement au lait maternel par tétée au pis, non sevré, pouvant recevoir une complémentation par un aliment concentré ; n°LA/05/07 Viande et abats frais et surgelées d'agneau de 14 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 90 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 70 et 89 jours ; n°LA/07/07 Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours » ; n°LA/11/08 Viande et abats frais et surgelés d'agneau nourri exclusivement au lait maternel ; n°LA/01/12 Viande fraîche d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours - JORF n°0196 du 23 août 2017 texte n°19

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