Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge Porc - JORF n°0128 du 4 juin 2023 Texte n°59

En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Porc » sont envisagées.
Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Porc » sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Porc » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-LR-Porc.pdf

Le « Répertoire des préparations de viande de porc » qui complète ce projet de conditions de production communes « Porc » a été validé par le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO. A titre d'information, il est accessible par le lien suivant, mais n'est pas concerné par la procédure nationale d'opposition : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/REP-pre-parations-viandes-porc.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Porc » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil.
 

Arrêté du 7 février 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n°LA/31/06 Viandes, abats et préparations de viande frais ou surgelés de porc - JORF n°0040 du 17 février 2022 Texte n°59

Modifié et/ou complété par :

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge n°LA/31/06 Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc - JORF n°0253 du 29 octobre 2021 Texte n°107

L'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 31/06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc ».

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 31/06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc » est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 31/06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes ; ou

Sur le site internet de l'INAO :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-LA3106.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 31/06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
 

Arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge LA/19/88 Viandes et abats frais de porc fermier élevé en plein air ; LA/20/88 Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc fermier ; LA/04/89 Viandes et abats frais de porc ; LA/05/89 Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier ; LA 09/89 Viandes et abats de porc fermier élevé en plein air, frais et surgelés ; LA/17/90 Viandes et abats de porc frais et surgelés ; LA/08/91 Viandes et abats frais de porc fermier élevé en plein air ; LA/16/98 Viandes fraîches de porc ; LA/12/04 Viande et abats frais de porc ; LA/02/05 Viandes et abats, frais ou surgelés, de porc ; LA/16/06 Viandes fraîches et surgelées, préparations dérivées et abats frais de porc ; LA/17/06 Viandes et abats de porc, frais et surgelés ; LA/31/06 Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc ; LA/35/06 Viandes fraîches et surgelées, préparations dérivées et abats frais de porc - JORF n°0196 du 23 août 2017 texte n°21

Modifié et/ou complété par :

Arrêté fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge porc - B.O. n°31 du 3 août 2017