Règlement d’exécution (UE) 2020/1103 de la Commission du 22 juillet 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Brie de Melun (AOP) - JOUE L 242 du 28 juillet 2020

Modifié et/ou complété par :

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires AOP Brie de Melun - JOUE C 83 du 13 mars 2020

Arrêté du 29 août 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Brie de Melun - JORF n°0205 du 6 septembre 2018 texte n°24

Modifié et/ou complété par :

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Brie de Melun - JORF n°0290 du 14 décembre 2016 texte n°160

L'Union interprofessionnelle de défense, de gestion et de contrôle du Brie de Meaux et du Brie de Melun a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Brie de Melun ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Brie de Melun » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Brie de Melun » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;

ou sur le site Internet de l'INAO :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBriedeMelun1116.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBriedeMelun1116.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Brie de Melun » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brie de Melun » - JORF n°0173 du 27 juillet 2012 page 12323 texte n° 116

L'Union interprofessionnelle de défense, de gestion et de contrôle du Brie de Meaux et du Brie de Melun a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brie de Melun ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Brie de Melun » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation « Brie de Melun » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial,12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBriedeMelun.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBriedeMelun.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brie de Melun » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.

Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées - JORF n°0156 du 5 juillet 2008 page 10834 texte n° 26

Article 1

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'un produit cidricole bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs autres que celles prévues par la réglementation communautaire, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 29 mai 2008 (1).

(1) Obligations déclaratives et de tenue de registres pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

(1) Principaux points à contrôler et leurs méthodes d’évaluation pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

Article 2

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).

Décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières - J.O n° 84 du 8 avril 2006 page 5329 texte n° 67

Modifié et/ou complété par :

Article 1

Pour la fabrication des fromages en appellation d’origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier des charges homologué par décret relatifs à cette appellation, éventuellement complétés par les substances et traitements indiqués pour chaque appellation d’origine contrôlée figurant dans le tableau en annexe 1.

En outre, sauf précision contraire ou complémentaire prévue soit dans le décret ou règlement technique d'application, soit dans le cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée :

– l’opération d’emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement avec la présure (définie par le décret no 69-475 du 14 mai 1969 modifiant l’article 24 du décret du 25 mars 1924) ;

– l’ajout dans les laits, et au cours de la fabrication, de cultures de bactéries, de levures et de moisissures dont l’innocuité est démontrée par l’usage ou, pour les nouvelles cultures, évaluée par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments est autorisé ;

– la conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication, du caillé ou du fromage frais est interdite ;

– la concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite ;

– la conservation sous atmosphère modifiée des fromage frais et des fromages en cours d’affinage est interdite.

Article 2

Les additifs et traitements figurant en annexe 2 sont autorisés à titre dérogatoire pour les AOC qui y sont mentionnées jusqu'au 31 décembre 2009. Après cette date, certains de ces additifs et traitements pourront, le cas échéant, être intégrés à l’annexe 1 du présent décret. Les modalités d’application de ces mesures dérogatoires portant notamment sur les doses maximales ou sur un échelonnement des utilisations peuvent être précisées dans le règlement technique d’application de chaque appellation d’origine contrôlée concernée homologué par arrêté.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E 1

A N N E X E 2

 

Structures de contrôle communiquées par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n°2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. - JOUE C 317 du 13 décembre 2005

Règlement (CE) n°1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº2081/92 du Conseil - JOUE L148 du 21/06/1996

Modifié et/ou complété par :

Décret du 8 août 1994 relatif aux fromages d'appellation d'origine contrôlée - J.O Numero 187 du 13 Aout 1994

Modifié et/ou complété par :

Article 1

L'appellation d'origine "Brie de Melun" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait, que la fabrication et l'affinage des fromages.

La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :

Département de Seine-et-Marne

Toutes les communes

Département de l'Aube

Arrondissement de Nogent-sur-Seine

Cantons de Marcilly-le-Hayer et de Nogent-sur-Seine : toutes les communes

Département de l'Yonne

Arrondissement de Sens

Cantons de Cheroy, Pont-sur-Yonne et Sergines : toutes les communes

Article 2

Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Melun" est un fromage à pâte molle légèrement salée, à moisissures superficielles, à prédominance lactique, à égouttage lent, fabriqué exclusivement avec du lait cru de vache emprésuré et subissant une coagulation de dix-huit heures au moins, renfermant au minimum 45 grammes de matières grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche n'est pas inférieure à 40 grammes pour 100 grammes de fromage.

Ce fromage est moulé manuellement à la louche dans des moules cylindriques d'un diamètre de 27 à 28 centimètres.

Le lait ne peut être chauffé qu'une seule fois et, uniquement au moment de l'emprésurage, à une température au plus égale à 30°C.

Le salage est effectué au sel sec exclusivement.

La durée minimale d'affinage est de quatre semaines à compter du jour de fabrication.

Lorsqu'il est affiné, le fromage présente une croûte fine recouverte d'un feutrage blanc parsemé de stries ou de tâches rouges ou brunes.

La pâte est alors homogène et de teinte crème uniforme. Le poids d'un fromage à quatre semaines d'affinage est n'est pas inférieur à 1,5 kilogramme ni supérieur à 1,8 kilogramme.

Article 3

Abrogé à compter du 25 février 1996 en application du l’article 7 du Décret 93-1239 du 15 novembre 1993 et de son arrêté d’application du 16 février 1995 publié au JO du 25 février 1995.

Agrément. - Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Brie de Melun », les fromages doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.

Article 4

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Melun"

Article 5

Un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent est régulièrement tenu à jour dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.

Article 6

Modifié par le Décret du 8 août 1994; modifié par le décret 2008-356 du 15 avril 2008

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Brie de Melun", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Article 7

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.