Règlement d’exécution (UE) 2020/7 de la Commission du 19 décembre 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Huile d’olive de la Vallée des Baux-de-Provence (AOP) - JOUE L 4 du 8 janvier 2020

Modifié et/ou complété par :

Décision d’exécution de la Commission du 8 août 2019 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges concernant la dénomination AOP Huile d’olive de la Vallée des Baux-de-Provence AOP, conformément à l’article 53 du règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil - JOUE C 279 du 19 août 2019

Arrêté du 19 juin 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence - JORF n°0150 du 28 juin 2017 texte n°15

Modifié et/ou complété par :

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence - JORF n°0195 du 23 août 2016 texte n°67

Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées - JORF n°0156 du 5 juillet 2008 page 10834 texte n° 26

Article 1

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'un produit cidricole bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs autres que celles prévues par la réglementation communautaire, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 29 mai 2008 (1).

(1) Obligations déclaratives et de tenue de registres pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

(1) Principaux points à contrôler et leurs méthodes d’évaluation pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

Article 2

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).

Structures de contrôle communiquées par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n°2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. - JOUE C 317 du 13 décembre 2005

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> - J.O Numero 199 du 28 Aout 1997

Art. 1er. - Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence " les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.

 
Art. 2. - L'aire de production des huiles d'olive est définie à l'intérieur du territoire des communes suivantes, toutes situées dans le département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussanne-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Saint-Martin-de-Crau, Orgon, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas, Tarascon.

Cette aire de production, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, est reportée sur plans cadastraux. Les plans cadastraux sont déposés à la mairie des communes intéressées.

 
Art. 3. - Les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers identifiés, situés dans l'aire de production définie à l'article 2.

L'identification des vergers est faite sur la base de critères liés aux lieux d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.

La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis d'une commission d'experts, désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.

Pour permettre l'établissement de cette liste, et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers prévue par l'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé relatif aux produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

 
Art. 4. - Les huiles doivent provenir d'olives des variétés suivantes :

Variétés principales : Salonenque, Beruguette, Grossane, Verdale des Bouches-du-Rhône, ensemble dans la proportion minimum en nombre d'arbres de :
50 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 1997 ;
60 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2010 ;
70 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2020 ;
85 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2030.

Deux variétés principales sont obligatoirement présentes.

 
Variétés secondaires : Picholine et variétés locales diverses. Ces variétés locales diverses sont limitées à une proportion maximum en nombre d'arbres de 10 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation.

 
Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.

L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise dans l'appellation Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.

 
Art. 5. - Les vergers doivent être conduits selon les dispositions suivantes :

Densité de plantation
Pour toute plantation réalisée après la parution du décret, chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres.

D'autre part, la distance minimale entre les oliviers doit être au moins égale à 4 mètres.

Taille
Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans.

 
Art. 6. - L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'à la date de véraison de chaque variété.

 
Art. 7. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare.

Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> ne peut être accordé qu'aux huiles d'olive provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.

 
Art. 8. - Les huiles doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.

La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent prévoir des dérogations.

Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre ou sur des filets tendus pendant la période de récolte, à condition que les olives soient retirées dans les trois jours qui suivent leur chute au plus tard.

Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d'huile d'olive à appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.

Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux moulins au maximum quatre jours après la récolte en bon état sanitaire.

 
Art. 9. - Les huiles doivent être obtenues selon les usages locaux dans des ateliers de transformation situés à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2.

Les olives mises en oeuvre devront être saines. La durée de conservation au moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours.

Les huiles doivent provenir exclusivement d'un assemblage d'olives des variétés telles que définies précédemment. Il ne peut y avoir d'huile monovariétale.

Le procédé d'extraction ne doit faire intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30 °C. Aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration n'est autorisé. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.

 
Art. 10. - Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> les huiles d'olive vierges dont la teneur en acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.

 
Art. 11. - Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

 
Art. 12. - Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> comporte l'indication de :
- la mention : Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >> ;
- la mention : appellation d'origine contrôlée >> ou AOC >>. Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : appellation >> et contrôlée >>.

Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.

Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

 
Art. 13. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >>, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir de l'huile d'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence >>, l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction huile d'olive >>, est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.

 
Art. 14. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Règlement (CE) nº 2400/96 de la Commission du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - JOUE L 297 du 18 décembre 1996

Modifié et/ou complété par :

Arrêté du 2 mai 1995 pris pour l'application du décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - J.O Numero 107 du 6 Mai 1995

Article 1

Les déclarations d'oliviers, de récolte, de fabrication, de stocks visées aux articles R.641-19 à 641-22 du paragraphe 3 du code rural relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national des appellations d'origine.

Les responsables des établissements visés à l'article R.641-21 du code rural doivent tenir à la disposition de l'Institut national des appellations d'origine la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellations d'origine contrôlées concernées.

Article 2

Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article R.641-23 du code rural, chaque responsable d'établissement visé à l'article R.641-21 dudit code détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée doit adresser avant le 31 mars et avant toute commercialisation une demande en double exemplaire à l'organisme agréé visé à l'article 8 du décret. Un exemplaire de cette demande est transmis au centre local de l'Institut national des appellations d'origine.

Cette demande doit être présentée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé et établi suivant le modèle défini par l'Institut national des appellations d'origine et accompagnée d'une copie de la déclaration de fabrication.

Cet imprimé doit notamment indiquer:
- le nom et l'adresse du demandeur;
- l'appellation revendiquée;
- la quantité pour laquelle est demandé le certificat;
- le lieu d'entrepôt des produits;
- le nombre, la désignation et la contenance des récipients en précisant la répartition éventuelle des différents lots de produits.

En cas de demande de prélèvement prévu à l'article 3 ci-dessous avant la souscription de la déclaration de fabrication, le demandeur doit établir une déclaration de fabrication partielle souscrite dans les mêmes conditions que la déclaration de fabrication totale.

Article 3

Les prélèvements nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques prévus à l'article R.641-23 du code rural sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou toutes personnes accréditées par l'institut.

Le prélèvement doit être effectué en une seule fois et porter sur la totalité du volume des produits pour lesquels une appellation d'origine contrôlée est revendiquée.

En cas de force majeure (commercialisation avant la fin de la période de fabrication), le prélèvement peut être fractionné à la demande de l'intéressé.

Dans le cas des olives conservées en saumure, le volume présenté à l'agrément pourra être supérieur de 10 p. 100 au maximum au volume figurant dans la déclaration de fabrication prévue à l'article R.641-21 du code rural. Le règlement prévu à l'article 7 du présent arrêté peut définir un pourcentage inférieur.
Les récipients utilisés pour les prélèvements d'échantillon doivent être de forme, de couleur et de contenance identiques.

Chaque prélèvement comporte au minimum trois échantillons:
- un destiné à l'examen analytique;
- un destiné à l'examen organoleptique;
- un conservé comme témoin.

Le règlement prévu à l'article 7 peut définir un nombre supérieur d'échantillons.

Chaque échantillon prélevé est muni d'un dispositif de fermeture inviolable et d'une étiquette, dont une partie, sur laquelle sont inscrits tous les renseignements nécessaires à l'identification du lot correspondant, peut être détachée pour assurer l'anonymat.

Les échantillons prélevés sont entreposés dans un local clos mis par l'organisme agréé à la disposition de l'Institut national des appellations d'origine.

Les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés d'assurer l'anonymat des échantillons prélevés.

Article 4

Les examens analytiques portent notamment sur les critères énumérés dans le décret de l'appellation concernée auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement prévu à l'article 7.

Dans le cas d'échantillons non conformes, l'Institut national des appellations d'origine notifie à l'intéressé les résultats de l'analyse, dans un délai qui ne pourra pas excéder quinze jours à compter de la date portée sur le bulletin d'analyse. L'intéressé peut demander, dans un délai de quinze jours à compter de ladite notification, un nouvel examen analytique effectué à partir de l'échantillon témoin.

Les échantillons reconnus non conformes aux critères ci-dessus sont non agréés.

Article 5

L'examen organoleptique porte notamment, selon les produits auxquels il se rapporte, sur la forme, la couleur, l'odeur et la flaveur. Son organisation est réalisée dans les conditions fixées à l'article R.641-26 du code rural.

Les membres de la commission de dégustation qui réalisent l'examen organoleptique sont choisis parmi les professionnels de la filière oléicole, à savoir les oléiculteurs, les transformateurs et les techniciens, auxquels peut être associée toute personne compétente en matière de dégustation des produits oléicoles.

Le président du syndicat de défense ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de la commission de dégustation.

Le mandat des membres de la commission est limité à un an et peut être renouvelé.
L'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.

La commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au minimum trois membres appartenant au moins à deux familles professionnelles différentes.

La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres présents. Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes:
- apte;
- ajourné (en indiquant le motif).

L'Institut national des appellations d'origine établit le procès-verbal de la séance.

En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.

L'intéressé peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification, un nouvel examen analytique et organoleptique du lot en cause par la commission.

En cas de nouvel ajournement de la commission, le lot est dit non agréé >>. L'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel, composée de membres désignés par l'Institut national des appellations d'origine, choisis parmi les membres visés au paragraphe 2 du présent article.

La décision de la commission d'appel est prise et notifiée dans les mêmes formes que la décision de la commission de première instance.

Article 6

A l'issue du contrôle des conditions de production prévu à l'article R.641-24 du code rural, le certificat d'agrément des produits est délivré par l'Institut national des appellations d'origine.

Il est établi en trois exemplaires sur un imprimé fourni par l'organisme agréé et conforme au modèle défini par l'Institut national des appellations d'origine.

Les résultats de l'examen analytique visé à l'article 3 ci-dessus sont joints au certificat d'agrément.

Article 7

Un règlement établi pour chaque appellation fixe les modalités du déroulement de la procédure d'examen analytique et organoleptique, et notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons.

Ce règlement approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine ou au syndicat de défense de l'appellation.

Article 8

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.