RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) n°762/2012 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2012 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Langres (AOP)] - JOUE L 227 du 23 août 2012

Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n°510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires AOP Langres - JOUE C 247 du 25 août 2011

Décret n°2009-48 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Langres - JORF n°0012 du 15 janvier 2009 page 797 texte n°11

Modifié et/ou complété par :

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Langres - JORF n°0016 du 19 janvier 2008 page 1036 texte n°151

Le syndicat interprofessionnel du fromage de Langres a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Langres ».

En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Langres » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation « Langres » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
 ../../repository/editeur/pdf/CDC-AOP/CDC-Langres.pdf;
 ../../repository/editeur/pdf/CDC-AOP/DU-Langres.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Langres » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.

Décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières - J.O n° 84 du 8 avril 2006 page 5329 texte n° 67

Modifié et/ou complété par :

Article 1

Pour la fabrication des fromages en appellation d’origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier des charges homologué par décret relatifs à cette appellation, éventuellement complétés par les substances et traitements indiqués pour chaque appellation d’origine contrôlée figurant dans le tableau en annexe 1.

En outre, sauf précision contraire ou complémentaire prévue soit dans le décret ou règlement technique d'application, soit dans le cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée :

– l’opération d’emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement avec la présure (définie par le décret no 69-475 du 14 mai 1969 modifiant l’article 24 du décret du 25 mars 1924) ;

– l’ajout dans les laits, et au cours de la fabrication, de cultures de bactéries, de levures et de moisissures dont l’innocuité est démontrée par l’usage ou, pour les nouvelles cultures, évaluée par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments est autorisé ;

– la conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication, du caillé ou du fromage frais est interdite ;

– la concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite ;

– la conservation sous atmosphère modifiée des fromage frais et des fromages en cours d’affinage est interdite.

Article 2

Les additifs et traitements figurant en annexe 2 sont autorisés à titre dérogatoire pour les AOC qui y sont mentionnées jusqu'au 31 décembre 2009. Après cette date, certains de ces additifs et traitements pourront, le cas échéant, être intégrés à l’annexe 1 du présent décret. Les modalités d’application de ces mesures dérogatoires portant notamment sur les doses maximales ou sur un échelonnement des utilisations peuvent être précisées dans le règlement technique d’application de chaque appellation d’origine contrôlée concernée homologué par arrêté.

Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E 1

A N N E X E 2

Structures de contrôle communiquées par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n°2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. - JOUE C 317 du 13 décembre 2005

Règlement (CE) n°1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº2081/92 du Conseil - JOUE L148 du 21/06/1996

Modifié et/ou complété par :