Arrêté du 11 mars 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Mâche nantaise - JORF n°0067 du 19 mars 2016

Modifié et/ou complété par :

Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires «MÂCHE NANTAISE» IGP - JOUE C 242 du 11 août 2012

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise » - JORF n°0296 du 22 décembre 2010 texte n°139

L'organisme de défense et de gestion QUALIFRAIS a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise », et en application de l'article 5 , paragraphe 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise », ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 VERTOU ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPMacheNantaise.pdf
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPMacheNantaise.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de géographique protégée « Mâche nantaise » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 VERTOU.

Structures de contrôle communiquées par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n°2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. - JOUE C 317 du 13 décembre 2005

Règlement (CE) nº 2400/96 de la Commission du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - JOUE L 297 du 18 décembre 1996

Modifié et/ou complété par :