Décret n°2013-1057 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Miel de Corse - Mele di Corsica - JORF n°0273 du 24 novembre 2013 page 19102 texte n°23

Modifié et/ou complété par :

Règlement d'exécution (UE) n°1118/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Miel de Corse – Mele di Corsica (AOP)] - JOUE L 299 du 9 novembre 2013

Rectificatif à la publication d'une demande d'approbation de modification du cahier des charges au sens de l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2013/C 134/10) ( JO C 134 du 14.5.2013) Miel de Corse - Mele di Corsica - JOUE C 295 du 11 octobre 2013

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Miel de Corse/Mele di Corsica AOP - JOUE C 134 du 14 mai 2013

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Miel de Corse - Mele di Corsica - JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3915 texte n° 123

Le Syndicat AOC Miel de Corse a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Miel de Corse - Mele di Corsica » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Miel de Corse - Mele di Corsica » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :

― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

― INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;

― ou sur le site internet de l'INAO :

― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMielDeCorse.pdf ;

― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMielDeCorse.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de l'appellation d'origine Miel de Corse - Mele di Corsica - JORF n°0179 du 5 août 2009 page 13077 texte n° 76

Le Syndicat AOC Miel de Corse - Mele di Corsica a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica ».

En application de l'article R.641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Miel de Corse - Mele di Corsica » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-AOP-MielDeCorse.pdf
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-DU-AOP-MielDeCorse.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante: INAO, Ceppe Espace, 20620 Biguglia.

Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées - JORF n°0156 du 5 juillet 2008 page 10834 texte n° 26

Article 1

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'un produit cidricole bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs autres que celles prévues par la réglementation communautaire, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 29 mai 2008 (1).

(1) Obligations déclaratives et de tenue de registres pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

(1) Principaux points à contrôler et leurs méthodes d’évaluation pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

Article 2

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).

Structures de contrôle communiquées par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n°2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. - JOUE C 317 du 13 décembre 2005

Règlement (CE) nº 2400/96 de la Commission du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - JOUE L 297 du 18 décembre 1996

Modifié et/ou complété par :