Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Muscat du Ventoux - JORF n°0150 du 1 juillet 2014 page 10874 texte n°106

Modifié et/ou complété par :

Règlement d'exécution (UE) n°503/2014 de la Commission du 8 mai 2014 approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées AOP Muscat du Ventoux - JOUE L 145 du 16 mai 2014

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Muscat du Ventoux - JORF n°0113 du 17 mai 2013 page 8226 texte n°65

Le syndicat de défense des raisins de table du Mont-Ventoux a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Muscat du Ventoux » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Muscat du Ventoux » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
ou sur le site internet de l'INAO :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMuscatDuVentoux.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMuscatDuVentoux.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.

Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées - JORF n°0156 du 5 juillet 2008 page 10834 texte n° 26

Article 1

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'un produit cidricole bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs autres que celles prévues par la réglementation communautaire, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 29 mai 2008 (1).

(1) Obligations déclaratives et de tenue de registres pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

(1) Principaux points à contrôler et leurs méthodes d’évaluation pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

Article 2

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).

Structures de contrôle communiquées par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n°2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. - JOUE C 317 du 13 décembre 2005

Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Muscat du Ventoux - J.O Numero 255 du 1 Novembre 1997

Article 1
Les déclarations prévues aux articles 2 à 4 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Muscat du Ventoux >> doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national des appellations d'origine. Une copie des déclarations d'aptitude et de longue conservation est transmise par l'Institut national des appellations d'origine au syndicat de défense.
Article 2
L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée Muscat du Ventoux >> est prononcée par l'Institut national des appellations d'origine. L'opérateur est préalablement invité à faire valoir ses observations.

Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude, il appartient à l'opérateur concerné de solliciter un nouveau contrôle des conditions de production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Article 3
Les examens analytique et organoleptique prévus à l'article 6 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Muscat du Ventoux >> sont réalisés par sondage.

Pour les opérateurs ayant déposé une déclaration de mise en longue conservation des raisins, un contrôle systématique des chambres frigorifiques est réalisé ainsi qu'un contrôle éventuel de la production à la sortie.
Article 4
L'examen analytique concerne notamment les critères énumérés dans le décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Muscat du Ventoux >>, auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement agrément prévu à l'article 6 du présent arrêté.

L'examen organoleptique porte notamment sur la forme, la couleur, l'odeur et la flaveur.
L'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la commission de professionnels chargés d'effectuer les examens analytique et organoleptique et le bon fonctionnement des opérations.

La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres. Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
- favorable ;
- déclassement du lot (en indiquant le motif) et retrait des bandes-vignettes correspondant au lot concerné.
Article 5
En cas de déclassement de lot, la décision motivée de la commission est immédiatement notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine.

Avant de prononcer le déclassement du lot, la commission entend préalablement l'opérateur concerné. Le constat établi est signé par les membres de la commission, l'opérateur concerné et l'Institut national des appellations d'origine.

Tout déclassement de lot est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans les trois jours ouvrables.

Après trois déclassements intervenus durant la campagne, l'opérateur concerné fait l'objet d'une invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours. La décision lui est notifiée dans un délai qui ne pourra excéder trois jours ouvrables. Une copie de cette décision est envoyée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation pour suite à donner dans la suspension de la délivrance ou le retrait des bandes-vignettes.

La levée de l'invalidation n'intervient que pour la campagne suivante.
Article 6
Le règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe les modalités des examens analytique et organoleptique ainsi que le fonctionnement de la commission de professionnels.
Article 7
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Règlement (CE) nº 2400/96 de la Commission du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - JOUE L 297 du 18 décembre 1996

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