Règlement d'exécution (UE) 2016/2149 de la Commission du 7 décembre 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Noix de Grenoble (AOP)] - JOUE L 333 du 8 décembre 2016

Modifié et/ou complété par :

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires AOP Noix de Grenoble - JOUE C 130 du 13 avril 2016

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Noix de Grenoble - JORF n°0151 du 2 juillet 2015 page 11182 texte n°89

Décret n°2014-1431 du 1er décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée Noix de Grenoble - JORF n°0279 du 3 décembre 2014 page 20135 texte n°38

Modifié et/ou complété par :

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » - JORF n°0079 du 1 avril 2012 page 6000 texte n° 48

Le Comité interprofessionnel de la Noix de Grenoble a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Noix de Grenoble » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Noix de Grenoble » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCNoixGrenoble.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNoixGrenoble.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : ZI Les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.

Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées - JORF n°0156 du 5 juillet 2008 page 10834 texte n° 26

Article 1

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'un produit cidricole bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 30 juin 2009, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs autres que celles prévues par la réglementation communautaire, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation sont ceux approuvés par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 29 mai 2008 (1).

(1) Obligations déclaratives et de tenue de registres pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

(1) Principaux points à contrôler et leurs méthodes d’évaluation pour les vins, les eaux de vie et les produits cidricoles

Article 2

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).

Structures de contrôle communiquées par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n°2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. - JOUE C 317 du 13 décembre 2005

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux examens analytique et organoleptique des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - J.O Numero 162 du 13 Juillet 1996

Article 1

Les déclarations visées aux articles R.641-28 à R.641-35 du code rural doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national des appellations d'origine. Un exemplaire de ces déclarations est transmis par l'Institut national des appellations d'origine au syndicat de défense ou comité de défense de l'appellation considérée.

Article 2

Les examens analytique et organoleptique, tels qu'ils sont prévus à l'article R.641-37 du code rural, sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par l'organisme agréé.

Ces examens :
- doivent intervenir périodiquement auprès de chaque producteur et au moins une fois par an auprès de chaque expéditeur commercialisant des noix sèches bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
- sont réalisés périodiquement auprès de chaque producteur et expéditeur de noix fraîches bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Article 3

Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus par l'article R.641-37 du code rural sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou des agents accrédités par l'Institut national des appellations d'origine, sur les produits détenus par tout opérateur commercialisant des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Les prélèvements sont réalisés sur un ou plusieurs lots de noix détenus en vue de la commercialisation par les opérateurs. Ils sont effectués par sondages selon les modalités d'échantillonnage définies par le règlement intérieur de l'organisme agréé prévu à l'article 8 du présent arrêté.

Les récipients utilisés pour les prélèvements d'échantillon doivent être de forme, de couleur et de contenance identiques.

Chaque prélèvement comporte au minimum trois échantillons :
- un est laissé comme témoin chez l'opérateur ;
- un est destiné à l'examen analytique ;
- un est destiné à l'examen organoleptique.

Chaque échantillon prélevé est muni d'un dispositif de fermeture inviolable et d'une étiquette, dont une partie, sur laquelle sont inscrits tous les renseignements nécessaires à l'identification du lot correspondant, est détachée pour assurer l'anonymat des examens analytique et organoleptique.

L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

Les échantillons prélevés sont entreposés dans un local clos mis à la disposition de l'Institut national des appellations d'origine par l'organisme agréé.

Article 4

L'examen analytique concerne les critères définis par le décret de l'appellation et la réglementation générale applicable aux noix, auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement intérieur prévu à l'article 8 du présent arrêté.

Le fait qu'un échantillon ne soit pas reconnu conforme aux critères analytiques susvisés entraîne un avertissement.

Dans ce cas, l'Institut national des appellations d'origine notifie à l'intéressé la décision d'avertissement à laquelle est joint le bulletin d'analyse dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date portée sur ledit bulletin.

Article 5

L'examen organoleptique porte notamment sur le cerneau et la coque et concerne la forme, la couleur, l'odeur, la flaveur ; il porte également sur la détermination variétale de la noix.

L'examen organoleptique est assuré par une commission de dégustation composée notamment de professionnels proposés par le syndicat ou le comité de défense et désignés par l'Institut national des appellations d'origine.

Le mandat des membres de la commission est limité à un an et peut être renouvelé.
L'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.

La commission de dégustation peut être subdivisée en sous-commissions en prenant au minimum trois membres appartenant à deux familles professionnelles.

La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres. Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
- favorable ;
- avertissement.

L'Institut national des appellations d'origine établit le procès-verbal de la séance.

En cas d'avertissement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date de ladite décision.

Article 6

1° - Tout avertissement lors de l'examen analytique ou de l'examen organoleptique sera suivi d'un nouveau prélèvement effectué dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de notification du premier avertissement.

Les modalités de ce deuxième prélèvement seront conformes aux dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Les échantillons ainsi prélevés feront l'objet d'examens analytique et organoleptique selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Après deux avertissements intervenus pour la même campagne, la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné sera invalidée.

2° - Il appartient à l'opérateur concerné par l'invalidation de la déclaration d'aptitude de demander à l'Institut national des appellations d'origine de faire procéder à un prélèvement afin de soumettre sa production à de nouveaux examens analytique et organoleptique.

Ce prélèvement est effectué conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus.

L'examen analytique se déroule selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 ci-dessus. Le fait qu'un échantillon ne soit pas conforme aux critères analytiques susvisés entraîne la confirmation de l'invalidation.

L'examen organoleptique se déroule selon les modalités prévues du premier au cinquième alinéa de l'article 5 ci-dessus. La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres. Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
- favorable ;
- défavorable.

Toute décision défavorable entraîne la confirmation de l'invalidation.

L'Institut national des appellations d'origine établit le procès-verbal de la séance.

Article 7

En cas de décision favorable de la commission de dégustation, celle-ci est notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine.

Les résultats de l'examen analytique sont joints à cette notification.

Article 8

Un règlement intérieur de l'organisme agréé, tel que visé au premier alinéa de l'article R.641-37 du code rural, fixe les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.

Ce règlement approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine ou au syndicat ou comité de défense de l'appellation.

Article 9

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Règlement (CE) n°1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº2081/92 du Conseil - JOUE L148 du 21/06/1996

Modifié et/ou complété par :