Avis relatif à l'enregistrement par la Commission européenne en indication géographique protégée de la dénomination Pomelo de Corse - JORF n°0241 du 17 octobre 2014 page 17288 texte n°108

Modifié et/ou complété par :

Règlement d'exécution (UE) n°1051/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomelo de Corse (IGP)] - JOUE L 292 du 8 octobre 2014

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires IGP Pomelo de Corse - JOUE C125 du 26 avril 2014

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Pomelo de Corse » - JORF n°0188 du 14 août 2013 page 13947 texte n° 84

La section Pomelo de l'APRODEC (Association pour la promotion et la défense de la clémentine de Corse) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée du « Pomelo de Corse ».

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée du « Pomelo de Corse » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pomelo de Corse » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ; ou
sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPPomelodeCorse.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2DUIGPPomelodeCorse.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Pomelo de Corse » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Pomelo de Corse » - JORF n°0252 du 29 octobre 2011 page 18295 texte n° 127