Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée Sel de Guérande ou Fleur de Sel de Guérande - JORF n°0295 du 14 décembre 2024 Texte n°101

L'association pour la promotion du sel artisanal a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande »/« Fleur de Sel de Guérande ».

En application de l'article R. 641-20-1-I du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/« Fleur de Sel de Guérande » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/« Fleur de Sel de Guérande » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :

sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO site de Nantes, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes ;

ou sur le site internet de l'INAO :
- cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSelGuérandeFleurdeSeldeGuérande171024.pdf
- document unique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSelGuérandeFleurdeSeldeGuérande171024.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande/« Fleur de Sel de Guérande » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Nantes, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.

Règlement d'exécution (UE) n°238/2012 DE LA COMMISSION du 19 mars 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Sel de Guérande / Fleur de sel de Guérande (IGP)] - JOUE L 80 du 20 mars 2012

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n°510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires IGP Sel de Guérande/Fleur de sel de Guérande - JOUE C 189 du 29 juin 2011

Arrêté du 11 janvier 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) Sel de Guérande ou Fleur de sel de Guérande - JORF n°0030 du 5 février 2011 page 2343 texte n°37

Article 1
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
- « Sel de Guérande » - « Fleur de sel de Guérande », proposée par l'Association pour la promotion de sel artisanal (APROSELA), 65, rue du Maréchal-Juin, 44420 La Turballe.

Article 2
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté sur le site de l'INAO, ainsi qu'aux adresses suivantes :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPSelDeGuerandeFleurDeSelDeGuerande.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPSelDeGuerandeFleurDeSelDeGuerande.pdf
- à l'INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- à l'INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée Sel de Guérande ou Fleur de sel de Guérande - JORF n°0189 du 14 août 2008 page 12892 texte n°123

Le groupement APROSELA (Association pour la promotion du sel artisanal) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Sel de Guérande ou Fleur de sel de Guérande ».

En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Sel de Guérande ou Fleur de sel de Guérande » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande ou Fleur de sel de Guérande » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
― ../../repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/DUSelDeGuerande.pdf ;
― ../../repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/CDCSelDeGuerande.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Sel de Guérande ou Fleur de sel de Guérande » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.