En effet, au terme de réunions du groupe de travail nommé par le CAC (Conseil des Agréments et Contrôles de l’INAO) en 2017 et après consultation de la fédération des organismes de contrôle (HEXAGONE) et de la CNAOC durant l’été 2020, le document a reçu un avis favorable du CAC lors de sa séance du 26 novembre 2020.

Les objectifs poursuivis avec la mise en place des dispositions de contrôle communes sont l’harmonisation et la simplification du dispositif de contrôle des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine, sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, méthodes de contrôle et grilles de traitement des manquements sont définies pour plus de 50 points de contrôle repartis entre activités de production de raisin, vinification, élevage et conditionnement.

Les plans de contrôle d’appellations d’origine de la filière viticole devront être réécrits au format de dispositions de contrôle spécifiques dans le respect de ces nouvelles dispositions. Les projets de plans de contrôle ainsi réécrits devront faire l’objet d’un dépôt auprès des services de l’INAO à l’occasion de toute modification du plan de contrôle, et dans tous les cas, au plus tard le 02/01/2023.