Les procédures d'opposition (PNO et procédure européenne)
Après avis du comité national compétent de l'INAO, les cahiers des charges des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) déposés par le demandeur font l'objet d'une procédure d'opposition.
Elle est tout d'abord nationale pour tous les SIQO, à l'exclusion de l'Agriculture biologique. Pour les AOP, IGP et STG, une procédure européenne d'opposition est organisée préalablement à l'enregistrement européen d'un produit.
La procédure nationale d'opposition
La procédure nationale d’opposition (PNO) vise à porter à la connaissance de tous, le projet de reconnaissance d’une nouvelle AOP, AOC, IGP ou IG, et Label Rouge et le projet de cahier des charges correspondant et à recueillir les éventuelles oppositions issues de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir. Sa durée est fixée à 2 mois.
La procédure européenne d'opposition
Les demandes d'enregistrement d'une AOP, d'une IGP ou d'une STG ou les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un État-membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers et publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont soumises à une procédure d'opposition dans les conditions prévues à l'article R.641-22 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cadre de cette procédure d'opposition, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie.
Pour la France, elle peut s'opposer en adressant par écrit une déclaration dûment motivée à l'INAO dans les plus brefs délais et sans excéder le délai défini par la réglementation européenne, à compter de la date de publication de la demande au JOUE (3 mois pour STG, 3 mois pour AOP et IGP agroalimentaires et viticoles).
Adresser la déclaration d'opposition à :
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
12, rue Henri-Rol-Tanguy
TSA 30003 - 93555 Montreuil Cedex
Tél : 01 73 30 38 00
Consulter les demandes d'enregistrement
Les demandes d'enregistrement publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) peuvent être consultées directement dans la rubrique Journal officiel du site EUR-LEX ou sur le portail eAmbrosia disponible sur le site de la Commission européenne.