Protection des terroirs et des territoires
Outre la délimitation, la protection des aires géographiques et leur potentiel de production est une mission régalienne de l’institut. Les textes législatifs et réglementaires prévoient que l'INAO doit être consulté pour les projets de documents d’urbanisme et de planification sur une aire d’appellation. Cette action de l’INAO s’est renforcée au fil des ans.
Nos missions
- Étudier les conséquences éventuelles de la réalisation d’un document d’urbanisme sur les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO)
- Veiller à une gestion économe et raisonnable de la consommation des terres agricoles
- Préserver le potentiel de production sous SIQO, l’environnement et les paysages
- Sensibiliser les acteurs de l’aménagement à la protection des terroirs et à l’opportunité des SIQO pour le développement des territoires
Des enjeux corrélés à la transition écologique et à la souveraineté alimentaire
Le cadre réglementaire
La réglementation prévoit que l'INAO doit être sollicité pour avis consultatif dans le cadre des documents d’urbanisme (SCoT, PLU communal ou intercommunal, carte communale) entraînant la consommation d’espace classé en AOP.
Cette démarche intervient avant les enquêtes publiques.
L’expertise de l’INAO fournit ainsi des éléments précieux pour la prise de décision.
L’INAO participe également, avec voix délibérative, aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), à chaque fois qu’une réduction du potentiel de production sous SIQO est envisagée, ainsi qu’aux commissions d’aménagement foncier (aux niveaux départemental et communal).
Une collaboration forte, menée très en amont des projets, permet l’émergence d’aménagements adaptés aux enjeux de développement du territoire, la préservation du patrimoine local et la pérennisation de l’activité agricole sous SIQO.
Textes réglementaires pour aller plus loin
- Article L.642-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime
- Article L.112-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (sur les documents d'urbanisme)
- Article L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (sur le commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - CDPENAF)
- Article L. 121-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (sur la commission communale d'aménagement foncier - CCAF)
Foncier sous SIQO : de nombreuses pressions
Selon les données publiées par l’Observatoire de l’artificialisation des sols, au moins 20 000 hectares d’espaces agricoles, naturels ou forestiers disparaissent chaque année, soit l’équivalent de deux fois la superficie de la ville de Paris.
Le foncier agricole subit de nombreuses pressions.
Le recul des terres agricoles au profit de l’urbanisation et des infrastructures
Les besoins de surfaces pour l’urbanisation, tant en périphérie des grandes villes que dans les zones rurales, ne faiblissent pas. Cela se fait au détriment des terres agricoles, à cause de leur prix abordable et de leur facilité d’aménagement.
Les conflits d’usage
L’extension des zones urbanisées augmente les points de contact entre l’habitat et l’activité agricole. En plus des traditionnelles nuisances sonores ou olfactives invoquées par les nouveaux habitants, des risques pour la santé qui résulteraient de l’épandage de produits phytosanitaires sont désormais mis en avant. Une autre dimension du sujet porte sur les projets d’installations d’énergies renouvelables, mais aussi les carrières, les zones d’activités économiques, les voies de communication...
La plupart de ces installations engendrent des nuisances sous forme de poussières, d’effluents gazeux ou liquides, d’augmentation du trafic... Aux alentours, les acteurs de la filière sous SIQO peuvent être impactés dans un rayon variable. Il peut s’agir aussi d’une atteinte au patrimoine collectif.
La transformation des paysages
Les différents projets d’aménagement et d’installations contribuent aussi à transformer l’image traditionnelle du paysage associée au produit reconnu sous SIQO. Cette évolution peut aussi découler du changement des pratiques agricoles, par exemple la destruction du bocage pour faire place à des cultures céréalières.
Face à ces pressions, la gestion économe de l’espace rural et la protection de l’activité agricole sont des enjeux importants.
Guides et informations à destination des acteurs de la protection des terroirs et territoires
Organismes de défense et de gestion
La mission de protection est conduite par l’INAO avec et aux côtés des ODG. L’objectif est de défendre les dynamiques locales des filières de ces produits. Sur le pilier que constitue le cahier des charges de chaque SIQO, INAO et ODG concourent, selon les missions respectives qui leur sont confiées par le législateur, à préserver les enjeux suivants :
- Un patrimoine collectif lié à des facteurs naturels et humains
- L’image positive du SIQO, sa notoriété et sa réputation
- La pérennité du SIQO, des exploitations agricoles et des entreprises qui le produisent
- La pérennité de l’économie de toute la filière
L’INAO a produit une plaquette intitulée « Protection des territoires sous signes d’identification de la qualité et de l’origine : mode d’emploi » donnant toutes les précisions pour intervenir concrètement.
N’hésitez pas à la consulter et à vous imprégner des arguments partagés. La mutualisation des interventions de l’INAO et des ODG donneront une plus grande efficacité aux actions de protection.
Consulter la plaquette "Protection des territoires sous SIQO : mode d'emploi" (format PDF / 4,8mo)
Collectivités territoriales et décideurs locaux
Les projets de documents d’urbanisme et de planification sur une zone d'appellation d’origine doivent faire l’objet d’un avis consultatif de l’INAO.
Pour les décideurs locaux, cette démarche représente une opportunité de mieux considérer les enjeux de la protection des espaces agricoles sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) mais aussi d’aboutir à des projets consensuels et adaptés aux problématiques de notre époque : transition écologique, souveraineté alimentaire, lutte contre l’artificialisation des sols, développement économique des territoires et des filières…