Le dossier de demande de modification est présenté à la commission permanente, qui dispose d’une délégation du comité national pour examiner la demande et se prononcer sur les suites à donner pour son instruction.

Sur proposition du Directeur de l’INAO, le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier de demande à l’ordre du jour de la commission permanente.

Le président du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’une commission permanente.

Votre dossier complet accompagné de l’analyse des services de l’INAO est présenté à la commission permanente.

La commission permanente analyse le projet de demande et se prononce sur les suites à donner.

Après discussion, la commission permanente peut décider :

• que l’instruction du dossier peut se poursuivre par la désignation d'une commission d'enquête
• que la modification peut être approuvée directement après mise en oeuvre d'une procédure nationale d'opposition (étape 7) 
• ou que l’instruction du dossier ne peut aboutir. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente.

Dans ce cas, votre ODG recevra de la part du président du comité national un courrier vous informant de la décision de la commission permanente et des motivations qui ont conduit à cette conclusion.