Dans une approche pluridisciplinaire, le travail de délimitation fait appel à plusieurs acteurs, dont le rôle est défini dans la règlementation.

Le comité national et sa commission permanente

Il s’agit du décideur. Il donne son aval à chaque étape de la procédure, et est garant de son bon respect. Il peut donner délégation à sa commission permanente. C’est le comité national qui propose la délimitation d’une aire de production, et sa traduction dans le cahier des charges des produits sous SIQO.

Les organismes de défense et de gestion (ODG)

Généralement, l’organisme de défense et de gestion est porteur de toute demande de modification du cahier des charges. Il donne son avis pour le déclenchement de la procédure de délimitation et à chaque étape.

Les services de l’INAO

Le service Territoires et Délimitation de l’INAO accompagne le processus et assiste les commissions d’enquête. Il se fonde sur un réseau d’ingénieurs répartis partout en France, au sein des délégations territoriales. Il comprend également un bureau des données cartographiques. L’expérience de l’INAO en matière de délimitation est reconnue mondialement. Des missions de coopération internationale sont régulièrement organisées sur ce thème.

La commission d’enquête

La commission d’enquête est nommée par le comité national. Elle propose les principes généraux de la délimitation. Dans ce cadre, elle peut se faire assister de consultants. La commission d’enquête propose l’approbation des rapports de la commission d’experts au comité national.

Les consultants       

Les consultants sont nommés par le Comité national, sur demande de la commission d’enquête et sur proposition des services de l’INAO. Spécialisés dans des domaines variés comme la géographique, l’histoire, la géomorphologie, la pédologie, les sciences des milieux ou encore des filières spécifiques, ils aident la commission d’enquête à déterminer les principes définissant le lien à l’origine, en tenant compte des facteurs liés au milieu physique et les facteurs humains. Au même titre que les experts, ils sont soumis à une déclaration publique d’intérêt.

La commission d’experts

Les experts sont choisis pour leurs compétences scientifiques et techniques. Ils sont proposés par les services de l’INAO, qui s’assurent de leur neutralité et de leur indépendance vis-à-vis de l’appellation à délimiter. Ils remplissent ainsi une déclaration publique d’intérêt.

La commission d’experts élabore un rapport dans lequel sont définis les critères de la délimitation. En application de ces critères, elle détermine un projet de délimitation.

La commission nationale « Délimitation »

Les commissions nationales expertisent des sujets transversaux à tous les conseils et comités nationaux et proposent des orientations au Conseil permanent. Dans ce cadre, la commission « délimitation » répond à plusieurs objectifs :

• Éclairer les comités nationaux concernés sur les enjeux de la délimitation, sa mise en œuvre pratique et les difficultés auxquelles elle se heurte,
• Engager des réflexions sur les éléments du dispositif de délimitation qui gagneraient à être adaptés du fait du changement climatique ou de la transition agro-écologique
• Proposer des actions pour sensibiliser les interlocuteurs de l’INAO aux problématiques de la délimitation des aires de production
• Répondre à des demandes d’expertise ou d’analyse formulées par les instances de l’INAO.