Depuis la mise en application du règlement 2021/2117 du 2 décembre 2021, l'instruction de la demande de modification du cahier des charges existant en AOC/AOP, IGP et IG - boissons spiritueuses au niveau européen concerne uniquement :

• Les changements de dénominations ;
• Les modifications qui risquent "d'annihiler le lien"  à l'origine ;
• Les modifications qui comportent de nouvelles restrictions à la commercialisation ;
• Pour le vin et les boissons spiritueuses, cela concerne également le changement de catégorie de produit. 

Dans ce cadre, les services de la Commission européenne instruisent le dossier d’enregistrement qui leur est transmis par le ministère chargé de l’Agriculture pour étudier si la modification de l’AOP, de  l’IGP ou de l’IG peut être enregistrée au niveau européen.

Le cahier des charges modifié ne s’appliquera qu’après enregistrement de celui-ci par la Commission européenne.

Dans tous les autres cas, les modifications sont dites "standard". Elles sont directement approuvées par l'État-membre et applicable dès l'arrêté d'homologation national. 

Le nouveau cahier des charges homologué est transmis par le ministère chargé de l’Agriculture aux services de la Commission européenne pour instruction et enregistrement.

À la fin de l’instruction, les services de la Commission européenne mettent en œuvre une procédure européenne d’opposition d’une période de trois mois pour les modifications du cahier des charges.

La Commission européenne instruit la demande avant enregistrement du nouveau cahier des charges de dénomination.

La Commission européenne soulève éventuellement des questions qui seront posées à l’État membre (impliquant le ministère de l’Agriculture, l’INAO et l’ODG).

Elle réalise une procédure européenne d'opposition, qui ne concerne que les résidents des autres états membres et ceux des pays tiers.

La Commission européenne (CE) peut :

• Procéder à l’enregistrement de la modification du cahier des charges : fin de la procédure.
• Rejeter la demande : cela signifie l’abrogation du texte national
• Formuler des demandes complémentaires via le Ministère. Les services de l’INAO, l’ODG et les administrations analysent et fournissent des réponses aux questions de la CE. Ces questions peuvent conduire à une modification du cahier des charges ou un retrait de la demande.

L’enregistrement du cahier des charges est publié au journal officiel de l’Union Européenne.