Étape 9 : Homologation du cahier des charges modifié (AOP-IGP-IG)
Définition
L’homologation du cahier des charges modifié de l'IG se traduit par la publication du décret (AOP) ou de l'arrêté (IGP et IG) d'homologation au Journal Officiel de la République Française et la publication du nouveau cahier des charges au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture (BO-agri).
Qui fait quoi ?
Les services de l’INAO transmettent au Ministère de l’Agriculture le nouveau cahier des charges approuvé avec les éléments nécessaires à son homologation.
À noter : La publication de l'homologation se fait au Journal Officiel de la République Française et la publication du cahier des charges au bulletin officiel du ministère en charge de l'Agriculture (BO-Agri).
Comment ça se passe ?
Suite à l’approbation du nouveau cahier des charges par le comité national, les services de l’INAO transmettent dans un délai d’un mois au ministère chargé de l'Agriculture, avec copie au ministère chargé de l’économie, la nouvelle version du cahier des charges approuvée, accompagnée de tous les éléments nécessaires à son homologation et à sa transmission à la Commission européenne.
Les services du Ministère chargé de l'Agriculture prennent en charge la publication de l’homologation au Journal Officiel de la République Française et de la publication du cahier des charges au bulletin officiel du ministère (BO-Agri).
Le résultat
Le cahier des charges modifié de l'AOP, IGP ou IG est homologué.
L'instruction de la demande de modification du cahier des charges existant en AOC/AOP, IGP et IG - boissons spiritueuses se poursuit au niveau européen (voir étape 10) dans les cas suivants :
- Les changements de dénominations ;
- Les modifications qui risquent "d'annihiler le lien" à l'origine ;
- Les modifications qui comportent de nouvelles restrictions à la commercialisation ;
- Pour le vin et les boissons spiritueuses, cela concerne également le changement de catégorie de produit.
Dans tous les autres cas, les modifications sont dites "standard". Elles sont directement approuvées par l'État-membre et applicable dès l'arrêté d'homologation national.
La publication du texte de l’homologation se fait au Journal Officiel et la publication du cahier des charges au BO-agri.
À noter : l’homologation du nouveau cahier des charges peut prendre plusieurs mois après le vote du comité national.