Le contentieux
Le service juridique et international de l'INAO traite des contentieux administratif, civil et pénal concernant la protection des signes et dénominations.
Le contentieux administratif
Le service juridique et international de l’INAO traite également des contentieux administratifs qui consistent principalement à défendre les décisions prises par l’INAO, contestées par un tiers.
Il peut défendre seul, ou intervenir aux côtés des ministères de l’Agriculture et de l’Économie lors de contestations de cahiers des charges, suite à une reconnaissance, ou à une modification de cahier des charges votée par l’INAO.
En chiffres (2023)
- 16 décisions rendues : 9 favorables à l’INAO puisque les juridictions administratives ont rejeté les requêtes déposées par les opérateurs, 2 défavorables à l’INAO, 4 désistements de la part des requérants, 1 sursis à statuer (QP)
- 4 dans le secteur viticole, 10 dans le secteur agroalimentaire, 2 secteur agriculture biologique
- 6 décisions rendues par le Conseil d’État
- 10 décisions rendues par un tribunal administratif
Le contentieux civil et pénal
L’INAO intervient au civil à son initiative ou à celle des organismes de défense et de gestion mais dans la plupart des cas de concert, afin d’obtenir la cessation des atteintes et la réparation des préjudices subis. Le contentieux civil relève exclusivement du domaine de la propriété intellectuelle.
Les actions pénales visant à sanctionner des fraudes sont réalisées à l’initiative de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). L’INAO se constitue alors partie civile.
En chiffres (2023)
- 27 dossiers suivis dont 6 nouveaux dossiers
- Dont 23 ont conduit l’INAO à se constituer partie civile
- Dont 22 dans le secteur viticole
- 11 dossiers classés dont 10 décisions des tribunaux correctionnels et 1 décision de la Cour de cassation