Le cadre juridique de la protection des signes et dénominations

Cette rubrique présente le cadre juridique de la protection des signes et dénominations, avec les références règlementaires, le champ de protection mais aussi les acteurs de la protection. 

La règlementation     Le champ de protection     Les acteurs de la protection

La réglementation en vigueur

Le champ de protection

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : 

  • Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, de l’affaiblir ou de l’atténuer, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients ;

 

IGP "Jambon d'Auvergne" ©Jérôme Chabanne CSA
IGP "Jambon d'Auvergne" ©Jérôme Chabanne CSA
  • Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d'une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation », ou d'une expression similaire, y compris lorsque ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients ;

 

  • Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, à l'origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;

 

  • Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Même si les règlements présentes des variantes, le champ de protection est homogène et les règles sont sensiblement identiques pour toutes les indications géographiques, quel que soit le secteur. 

Hôtel de Villeroy, siège du Ministère chargé de l'Agriculture, situé au 78 rue de Varenne à Paris (©Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr)

Les acteurs de la protection des signes et des dénominations

L’article L642-5 du Code rural de la pêche maritime précise que l’INAO contribue à la défense et à la promotion des SIQO tant en France qu’à l’étranger. Toutefois, les compétences en matière de protection des AOP sont partagées avec d’autres administrations, mais aussi d’autres acteurs publics comme privés. 

Les acteurs institutionnels 

Autres interlocuteurs  

Pour aller plus loin...

 

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