La protection internationale
Pour mener à bien les actions de protection à l’international, l’INAO s’appuie notamment sur les professionnels et les interprofessions, sur un réseau international de 50 avocats, et sur le réseau diplomatique français, notamment les ambassades. L’institut intervient partout dans le monde pour des actions amiables, administratives ou judiciaires.
Le cadre international
Les conventions multilatérales sur les droits de propriété intellectuelle
Les bases juridiques permettant d’assurer la protection des IG à l’international se fondent notamment sur des conventions multilatérales.
Depuis 1958, l’Arrangement de Lisbonne protège les appellations d’origine, grâce à un registre international.
Adopté en 2015 par l’Organisation mondiale de propriété intellectuelle (OMPI, organisme rattaché à l’ONU), l’Acte de Genève a étendu cette protection à l’ensemble des indications géographiques. Cette convention représente une opportunité sans précédent pour le développement d’un système global d’enregistrement des appellations et des indications géographiques, assorti d’un niveau de protection contre les usurpations des noms dans les pays tiers adhérents, similaire à celui dont bénéficient les AOP et les IGP au niveau européen. Elle permet d’éviter d’avoir une stratégie coûteuse d’inscription des IG dans les registres nationaux des pays tiers, pour lutter contre les appropriations illicites des IG. L’Union européenne a adhéré à l’Acte de Genève le 26 novembre 2019. La France est le premier État membre à ratifier cet acte, le 21 janvier 2021.
Les accords bilatéraux conclus entre l’UE et des pays tiers
Des accords commerciaux sont négociés entre l'Union européenne et certains pays tiers. Ces accords comprennent généralement un volet juridique assurant la protection réciproque des indications géographiques des différentes parties prenantes. Ils se sont multipliés ces dernières années.
La reconnaissance du concept d’indication géographique par le plus grand nombre assure une lutte efficace contre les usurpations en tous genres. Ainsi, les actions de coopération internationale menées par l’INAO visent notamment à définir des bases de compréhension communes en matière d’indications géographiques et de leur protection.
L’INAO participe, aux côtés du ministère chargé de l’Agriculture et de la Direction générale du Trésor du ministère chargé de l’Économie, aux négociations des accords bilatéraux entre l’UE et les pays tiers (CETA, Mercosur, accord avec la Chine, etc.). Dans ce cadre, l’INAO remet des avis :
- sur le projet de texte de l’accord : niveau de protection envisagé, mesures de mise en œuvre…
- sur le projet de liste d’indication géographique : de listes globales vers des listes restreintes
Les interventions de l'INAO
Pour mener à bien les actions de protection à l’international, l’INAO s’appuie notamment sur les professionnels et les interprofessions, sur un réseau international de 50 avocats, et sur le réseau diplomatique français, notamment les ambassades. L’institut intervient partout dans le monde pour des actions amiables, administratives ou judiciaires.
L’INAO a mis en place un système de veille, qui permet une détection de l’enregistrement de marques à l’étranger. L’outil alerte nos services des dépôts de marques incorporant ou évoquant une dénomination, en indiquant toutes les informations relatives à la marque concernée : nom et adresse du déposant, représentant légal, délai éventuel d’opposition, classe(s) visée(s)…).
Un travail d’appréciation de la part de l’INAO est réalisé. Si une atteinte à une dénomination est constatée, l’INAO va s’opposer à la marque en saisissant ses avocats dans les pays concernés. Si cette opposition n’aboutit pas, l’institut peut être amené à poursuivre son action contentieuse devant les tribunaux.
Parfois, en amont, une simple mise en demeure suffit à faire retirer la marque ou modifier le libellé de la classe du produit.
Les organismes de défense et de gestion sont associés à ce travail. Ils ont notamment pour mission de participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur selon le Code rural et de la pêche maritime. Cette mission s’exprime à travers un principe de cofinancement.
Les ambassades peuvent également être sollicitées, leur localisation permettant des actions directes avec les autorités nationales des pays concernés.
En chiffres (2023)
- 200 dossiers ouverts au niveau international
- Europe : 91 dossiers
- Asie : 39 dossiers
- Afrique : 6 dossiers
- Amérique du Nord : 24 dossiers
- Amérique du Sud : 39 dossiers
- Océanie : 1 dossier