Le cadre juridique du contrôle des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine
Contrôles (généralités)
- Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels
- Titre IV du Livre VI du Code rural et de la pêche maritime
AOP / IGP / STG (hors viticoles)
- Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles
- Règlement d'exécution (UE) 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) 1151/2012
- Règlement d'exécution (UE) 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) 115/1/2012 en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires
AOP / IGP viticoles
- Règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
- Règlement (CE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’OCM portant organisation commune des marchés des produits agricoles
- Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV
- Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation
- Règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié
IG spiritueuses
Agriculture Biologique
Des règlements secondaires, pris sur le fondement du règlement 2018/848, ont par ailleurs été adoptés et doivent être respectés. Ils sont consultables sur le site internet EUR-LEX.
En l'attente de règles de production harmonisées pour ces produits et activités au niveau européen, des cahiers des charges ont été homologués en France :
- Cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions du règlement UE 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et de ses actes secondaires
- Cahier des charges "Aliments pour animaux de compagnie à base de matières premières issues du mode de production biologique"
- Cahier des charges pour la restauration hors foyer à caractère commercial
- Cahier des charges concernant le mode de production biologique du sel complétant les dispositions du règlement UE 2018/848 et de ses actes secondaires
Les directives émanent des instances délibératives de l'INAO. Elles établissent des modalités de mise en œuvre des missions qui leur reviennent dans l'application de la réglementation relative aux signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Ces directives s'appliquent à ces instances comme aux tiers concernés (opérateurs, organismes de défense et de gestion, organismes de contrôle…). Voici les directives du Conseil des Agréments et Contrôles :
- Directive n°INAO-DIR-CAC-1 : Mise en oeuvre des contrôles et traitement des manquements (format PDF - 230ko)
- Directive n°INAO-DIR-CAC-2 : Commission chargée de l'examen organoleptique (format PDF - 94ko)
- Directive n°INAO-DIR-CAC-6 : Principes généraux du contrôle (format PDF - 392ko)
- Directive n°INAO-DIR-CAC-7 : Principes généraux du contrôle de la production biologique (à compter du 01/01/2022) (format PDF - 128ko)
*La directive INAO-DIR-CAC-4 a été abrogée et remplacée par la circulaire INAO-CIRC-2015-01, abrogée à son tour et remplacée par la circulaire INAO-CIRC-2022-02 : Rapports annuels d'activité (format PDF - 187ko).
La directive n°INAO-DIR-CAC-5 a été abrogée et remplacée par la circulaire INAO-CIRC-2021-04 : Procédures et modalités d'agrément des organismes de contrôles (format PDF - 628ko).
Les circulaires émanent de la direction de l'INAO. Elles établissent des modalités de mise en oeuvre de dispositions législatives ou réglementaires, ou de directives des instances de l'INAO, qui s'appliquent au tiers concernés (opérateurs, organismes de défense et de gestion, organismes de contrôle...). Elles ne peuvent en aucun cas créer des règles de droit nouvelles. Plusieurs directives concernent la supervision du contrôle.
- INAO-CIRC-2015-02 : Procédures et modalités d'habilitation des laboratoires (format PDF - 150ko)
- INAO-CIRC-2021-01 : Modalités pratiques d’échanges de données entre les organismes certificateurs en agriculture biologique et l’INAO (jusqu'au 31/03/2024) (format PDF - 603ko)
- INAO-CIRC-2021-01 V2 : Modalités pratiques d’échanges de données entre les organismes certificateurs en agriculture biologique et l’INAO (à compter du 01/04/2024) (format PDF - 1 088ko)
- INAO-CIRC-2021-02 : Modalités pratiques d'échanges de données entre les organismes de contrôle (hors agriculture biologique) et l'INAO (format PDF - 889ko)
- INAO-CIRC-2021-04 : Procédures et modalités d'agrément des organismes de contrôles (format PDF - 628ko)
- INAO-CIRC-2022-01 : Rapports annuels d’activité des organismes de contrôle en agriculture biologique (format PDF - 789ko)
- INAO-CIRC-2022-02 : Rapport annuel d'activité (format PDF - 187ko)
- INAO-CIRC-2023-01 : Reconnaissance rétroactive d'une période antérieure comme faisant partie de la période de conversion en vue de la production biologique (format PDF - 4 470ko)
Le recueil des orientations du Conseil des Agréments et Contrôles (CAC) de l'INAO a été élaboré afin que toutes les orientations du CAC non reprises dans une directive et ayant un impact sur l’activité des organismes de contrôle puissent être portées à la connaissance de ces derniers.
Ils peuvent ainsi en tenir compte dans leurs projets de plans de contrôle ou d’inspection, ou de modifications de plans, ou dans l’exercice de leurs missions au regard de l’agrément. Pour plus d'informations, les organismes de contrôle sont invités à contacter les services d'appui de l'INAO en région qui leur apporteront toute l'aide nécessaire pour construire leur dossier.
Recueil des orientations du Conseil des Agréments et Contrôles (PDF - 234ko)
La réglementation européenne (règlement (UE) 2017/625) prévoit que chaque État membre élabore un plan de contrôle pluriannuel. Ce PNCOPA présente l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle français tout au long de la chaîne alimentaire. Il intègre également les modalités d’adaptation de ce dispositif selon une démarche d’amélioration continue et les axes prioritaires définis pour les années 2021-2025.
Pour aller plus loin…