In this section Le schéma de la procédure et le dossier de demande Les étapes de la démarche Étape 1 : premiers contacts : échanges entre le demandeur et l'INAO, conseils Étape 2 : analyse du dossier complet du demandeur Étape 3 : examen de recevabilité du dossier par la commission permanente Étape 4 : travaux de la commission d'enquête et des services de l'INAO Étape A : travaux d'élaboration de plan de contrôle ou d'inspection du cahier des charges Étape 5 : examen de la conformité du dossier pour accession au SIQO par le comité national Étape 6 : la procédure nationale d'opposition (PNO) Étape 7 : vote de l'accession au SIQO par le Comité national Étape B : approbation du plan de contrôle ou d'inspection Étape 8 : homologation du cahier des charges Les éléments du dossier Cahier des charges Note de motivation du projet Dossier de demande Dossier établissant la contrôlabilité Dossier d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure Étude de la faisabilité technique et économique Demande d'association avec une IGP Étape B : approbation du plan de contrôle ou d'inspection (LR) Après finalisation du cahier des charges et mise en cohérence du plan de contrôle afférent, celui-ci est soumis à l’INAO pour approbation. Qui fait quoi ?L’organisme certificateur transmet à l’INAO le projet de plan de contrôle accompagné de l’avis du groupement demandeur.Les services de l’INAO instruisent le document.Comment ça se passe ?Le plan de contrôle afférent au cahier des charges approuvé par le comité national est instruit par les services de l’INAO.L’instruction peut conduire à des échanges entre les services de l’INAO et l’organisme certificateur. Le résultat L’instruction du projet de modification du plan de contrôle, peut amener à :l’approbation en l’état par le Directeurl’examen par une formation restreinte du Conseil des agréments et des contrôles, qui peut décider :de l’approbation sans réservede l’approbation avec réserves qui une fois levées permettent l‘approbation du documentla non approbation du plan de contrôleLa notification d‘approbation du plan de contrôle est un élément transmis aux services du ministère en vue de l’homologation du label rouge.
