In this section Le schéma de la procédure et le dossier de demande Les étapes de la démarche Étape 1 : premiers contacts : échanges entre le demandeur et l'INAO, conseils Étape 2 : analyse du dossier complet du demandeur Étape 3 : examen de recevabilité du dossier par la commission permanente Étape 4 : travaux de la commission d'enquête et des services de l'INAO Étape A : travaux d'élaboration de plan de contrôle ou d'inspection du cahier des charges Étape 5 : examen de la conformité du dossier pour accession au SIQO par le comité national Étape 6 : la procédure nationale d'opposition (PNO) Étape 7 : vote de l'accession au SIQO par le Comité national Étape B : approbation du plan de contrôle ou d'inspection Étape 8 : homologation du cahier des charges Les éléments du dossier Cahier des charges Note de motivation du projet Dossier de demande Dossier établissant la contrôlabilité Dossier d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure Étude de la faisabilité technique et économique Demande d'association avec une IGP Note de motivation (LR) La note de motivation du projet doit :expliquer les raisons de la demande ;positionner la démarche dans l’environnement du produit ;présenter la valorisation, notamment économique, attendue ;démontrer la capacité des opérateurs à respecter le cahier des charges et à supporter les frais de contrôle ;présenter les éventuelles interactions de la dénomination proposée avec un nom de variété ou de marque existantes ;présenter la filière de production concernée.
