Ce module concerne les démarches de reconnaissance de nouveaux signes de l'origine et de la qualité .
L'étape "CRINAO" de la procédure "reconnaissance du cahier des charges d'un nouveau produit" ne s'applique que pour les demandes concernant les vins et cidres AOP et les IG boissons spiritueuses.
Les logos de l'Appellation d'origine protégée (AOP) à gauche, et de l'Indication géographique protégée (IGP) à droite.
Liste des éléments du dossier de demande
Le dossier à déposer par le groupement demandeur auprès des services locaux de l’INAO lors d’une demande d’enregistrement en AOP, IGP d’un produit agricole ou viti-vinicole, ou en indication géographique d’une boisson spiritueuse, est composé des documents suivants :
- un courrier de transmission de la demande incluant, pour les demandes de reconnaissance en IGP, le positionnement du demandeur quant à la protection nationale transitoire ;
- une note de présentation et de motivation du projet, et de son impact technique et économique ;
- un dossier de demande de reconnaissance du groupement en organisme de défense et de gestion ("ODG") ;
- un projet de cahier des charges avec, le cas échéant, des éléments justificatifs ;
- un document de contrôlabilité du produit et de ses conditions de production, le cas échéant accompagné d’ un projet de plan de contrôle ;
- les coordonnées de l’organisme de contrôle choisi par le demandeur.