In this section Le schéma de la procédure et le dossier de demande Les étapes de la démarche Étape 1 : Premiers contacts : échanges demandeur/INAO, conseils Étape 2 : Analyse du dossier complet du demandeur Étape 2b : Présentation au CRINAO (secteur viticole exclusivement) Étape 3 : Examen par la commission permanente de l'opportunité du lancement de l'instruction Étape 4 : Pré-information Étape 5 : Travaux de la Commission d'Enquête et des services de l'INAO Étape A : Travaux d'élaboration de plan de contrôle ou d'inspection du cahier des charges Étape 6 : Examen du dossier pour reconnaissance en AOC, en IGP ou en IG par le comité national Étape 7 : La procédure nationale d'opposition (PNO) Étape 8 : Examen par le comité national des suites à donner aux oppositions Étape B : Approbation du plan de contrôle ou d'inspection Étape 9 : Homologation du cahier des charges (AOP-IGP-IG) Étape 10 : Instruction européenne pour l'enregistrement de l'AOP, de l'IGP ou de l'IG Les éléments du dossier Courrier de transmission de la demande Note de motivation du projet Dossier de demande Cahier des charges Plan de contrôle Guide du demandeur d'une AOC/AOP ou IGP viticole (application/pdf 1.05 Mo) Guide du demandeur d'une AOP-IGP agroalimentaire (application/pdf 506.56 Ko) Note de motivation du projet (AOP-IGP-IG) La note de motivation du projet doit :expliquer les raisons de la demande ;positionner la démarche dans l’environnement du produit ;présenter la valorisation, notamment économique, attendue ;démontrer la capacité des opérateurs à respecter le cahier des charges et à supporter les frais de contrôle ;présenter les éventuelles interactions de la dénomination proposée avec un nom de variété ou de marque existantes ;présenter la filière de production concernée.
