Étape 3 : Examen par la commission permanente de l'opportunité du lancement de l'instruction (AOP-IGP-IG)
Définition
Le dossier est présenté à la commission permanente, qui dispose d’une délégation du comité national pour examiner la demande et se prononcer sur les suites à donner pour son instruction.
Qui fait quoi ?
Sur proposition du Directeur ou de la Directrice de l’INAO, le président ou la Présidente du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier de demande à l’ordre du jour de la commission permanente.
Le président ou la présidente du comité national de l’INAO décide de l’inscription du dossier à l’ordre du jour d’une commission permanente.
La commission permanente se prononce sur les suites à donner à la poursuite du projet.
Comment ça se passe ?
Votre dossier complet accompagné de l’analyse des services de l’INAO est présenté à la commission permanente.
La commission permanente débat sur le projet de demande et se prononce sur les suites à donner.
Les résultats de la décision de la commission permanente
Après débat, la commission permanente peut décider :
- que vous devez fournir des éléments complémentaires
- ou que l’instruction du dossier peut se poursuivre
- en nommant éventuellement une commission d’enquête qui prendra en charge la suite de l’instruction du dossier
- en demandant au groupement la mise en œuvre de la pré-information
- ou que l’instruction du dossier ne peut aboutir. Cette décision peut être définitive ou être simplement suspensive et soumise à l’attente d’éléments complémentaires que vous devrez fournir pour que votre dossier soit à nouveau présenté à la commission permanente.
Dans ce cas, votre groupement demandeur recevra de la part du président du comité national un courrier vous informant de la décision motivée de la commission permanente.